Regularisation interdiction bancaire

Sujet vu 800 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/09/08 à 16:41
> Droit Economique > Droit bancaire


Paupy, Posté le 28/09/2008 à 16:41
1 message(s), Inscription le 28/09/2008
Bonjour,
Voila j'ai émis plusieurs chèques sans provision que je devais régularisé avant le 9 septembre 2008, la date est désormais passé et je dois encore régularisé 2 chèques, je souhaiterais savoir si le simple fait de mettre les timbres fiscaux sur la lettre d'injonction donnera lieu à une régularisation du chèque ou si je dois attendre que le chèque soit représenter en compte et coller les timbres en plus par la suite?
Une fois les chèques régularisés serais-je toujours interdit bancaire ? (la date limite de régularisation étant dépassée).
Merci par avance.

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Patricia, Posté le 28/09/2008 à 18:23
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

Vous devez d'abord régler le montant du chèque impayé et ensuite
les pénalités libératoires. (Timbres fiscaux pour le compte du Trésor
Public).
Je crois ... que vous disposez d'un délai de 60 j à partir de la date de la
lettre d'injonction pour les payer.

Ce n'est qu'après toutes régularisations financières que l'interdiction
bancaire pourra être levée (chèques, frais de gestion bancaires, pénalités
libératoires).

Votre banque devra vous remettre une attestation de régularisation et
demander à la BdeF la levée de l'interdiction bancaire.
Ce sera à elle de faire le nécessaire, tant qu'elle ne fera pas la démarche,
vous serez toujours fiché même en ayant tout régularisé.

Cordialement

__________________________
Cordialement.


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