Refus de me remettre un chèquier

Sujet vu 385 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/02/09 à 23:27
> Droit Economique > Droit bancaire


kreativ, Gironde, Posté le 17/02/2009 à 23:27
1 message(s), Inscription le 17/02/2009
Bonjour,

J'ai fait un chèque sans provision pour un montant de 25,00€ il y a trois mois.

Depuis tout est réglé y compris les pénalités.

Malgré tout, ma banque 'Crédit Agricole) refuse de m'envoyer un formulaire de chèques !

En a-t-elle le droit ?

Merci pour votre aide.

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Patricia, Posté le 18/02/2009 à 00:05
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

Oui elle est dans son droit.

Rien n'oblige les banques, C. Ep, Poste... à délivrer chèquier et/ou C.B. à leurs clients.

Le chéquier est basé sur la confiance et la C.B. reste la propriété de l'établissement financier.
D'où, obligation de les restituer en cas d'incidents de paiement.

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Cordialement.


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