Recouvrement de créances suite a un chèque

Sujet vu 816 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/01/10 à 15:25
> Droit Economique > Droit bancaire


FERREIRA, Moselle, Posté le 14/01/2010 à 15:25
2 message(s), Inscription le 14/01/2010
bonjour,

j'ai fais un chèque qui a été rejeté pour insuffisance de provision pour un montant de 52,80 €. Je viens de recevoir un courrier du service recouvrement me demandant de payer sous huit jours cette somme augmentée des frais d'acte (art 4 du décret 96-1112) soit un total de 79,11 € sans quoi il y aura plainte a la gendarmerie.

Ont-il le droit de faire cela ?

Dois-je m'aquiter de cette somme ou puis-je payer seulement la somme de départ ?

Merci de me répondre.

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Tisuisse, Posté le 14/01/2010 à 23:46
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous avez reçu, comme tout client de banque, un barême des tarifs des services bancaires. Là réponse figure sur ce barême.

Réponse : OUI, vous devez régler cette somme, frais de recouvrement inclus.

FERREIRA, Moselle, Posté le 16/01/2010 à 23:34
2 message(s), Inscription le 14/01/2010
Ce n'est pas ma banque qui me demande de régler cette somme, mais le service de recouvrement engagé par l'enseigne où j'avais fait le chèque. Merci de m'aiguiller, car il me semble que c'est la personne qui engage la société de recouvrement qui doit payer les frais et pas la personne qui à la "dette".

Merci de me répondre,
cordialement.

Tisuisse, Posté le 17/01/2010 à 08:03
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Dans ce cas, vous refaite un autre chèque, approvisionné celui-là, directement à la société à qui vous devez de l'argent. Ce faisant, vous pouvez court-circuiter directement la société de recouvrement. Vous adresserez votre chèque en recommandé avec accusé réception avec une lettre d'accompagnement et d'excuse (vous n'aviez pas trop fait attention, ce jour là, au montant de ce qui vous restait sur votre compte) mais surtout, vous ne dites rien, pas un mot, sur la société de recouvrement.

Cependant, attendez-vous à ce que votre banque vous facture les frais de rejet du 1er chèque.


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