Recours en cas de retrait de découvert

Sujet vu 1096 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/11/10 à 11:00
> Droit Economique > Droit bancaire


dyweneureka, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/11/2010 à 11:00
4 message(s), Inscription le 27/10/2010
Bonjour,
Suite à un conflit avec mon entreprise j'ai eut un salaire moindre en septembre et octobre, initialement j'avais un découvert de 900 euros auprès de ma banque.
Pendant ces deux mois de conflits à la place de mes 1800 euros de paye je n'ai eut que 1100 euros, j'ai été prévenu par ma banque début du mois dernier qu'il passait mon découvert à 500 euros car mes rentrées étaient moindre qu'avant.
J'ai donc accepté malgré ma perte de revenue du à une erreur de non paiement de part variable par ma société.
J'ai reçu par courrier le 2 novembre une demande de ma banque de remettre mon compte à zéro sous 15 jours sous peine d'un retrait de découvert.
Ce que j'ai fait par un virement le 14 novembre dernier.
Depuis j'ai eut ma paye le 26 novembre dernier et donc encore plus renfloué la situation en étant en positif de plus de 1000 euros.
Mais ce jour je reçois un recommandé du 21 novembre me disant que mon compte n'avait toujours pas été en positif comme demandé et que donc le 19 décembre ils enlèveront mon droit au découvert.
Alors que cela est faux.
De plus je vois que mon découvert m'a déjà été enlevé alors que le recommandé stipule la date du 19 décembre.
Quel recours j'ai par rapport à cette situation ubuesque?

Poser une question Ajouter un message - répondre
chaber, Pas-de-Calais, Posté le 30/11/2010 à 15:04
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Une banque a tout à fait le droit de mettre fin à un découvert toléré ou autorisé

Pour un découvert autorisé par écrit la banque doit respecter certaines règles notammentr l'obligation de respecter le délai de préavis fixé à la convention, sauf faute de votre part (vous dépassez le montant du découvert autorisé), ou si votre situation financière semble irrémédiablement compromise

La banque doit toujours vous notifier par écrit sa décision de mettre fin à votre découvert et honorer les chèques émis avant sa notification.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]