Reclamation de trop-perçu sur virement epargne salariale

Sujet vu 1384 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/08/11 à 18:27
> Droit Economique > Droit bancaire


michelrom, Aude, Posté le 16/08/2011 à 18:27
1 message(s), Inscription le 16/08/2011
Bonjour,

Je suis Michel R. Retraité depuis décembre 2005. En février 2006, la banque CMCIC a viré sur mon compte Crédit Agricole la somme de 8.424 € au titre de l'épargne salariale. Le 18 mai 2011, soit 5 ans et 3 mois après ce virement, la société de contentieux FILACTION me somme par SMS de rembourser un trop-perçu de 6.100 € à la CMCIC. En fait, cette somme correspond à un prêt, contracté en 2001 auprès de la Banque Transatlantique, à investir dans mon épargne salariale, qui devait être remboursé au terme du contrat par la CMCIC. La CMCIC a commis une erreur en virant la totalité de cette somme sur mon compte. Je n'ai jamais reçu de courrier de FILACTION ou de CMCIC au cours de ces 5 années. Les seuls contacts se sont faits depuis mai dernier, avec FILACTION par SMS ou téléphone, en me menaçant de mise en justice ou de "gros problèmes" si je ne rembourse pas. Pour info, j'ai archivé dans mon téléphone ces appels.

Ma question : quelle est ma position dans cette situation ? Suis-je tenu de rembourser ou puis-je faire jouer le délai de prescription ?

Avec tous mes remerciements,

Cordialement,

Michel R

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pat76, Paris, Posté le 16/08/2011 à 19:13
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous envoyé un courrier recommandé avec avis de réception à Filaction dans lequel vous demandé que l'on vous adresse une copie prouvant que cette société de recouvrement a été mandatée pour vous réclamer le remboursement d'une somme que vous auriez trop perçue il y a plus de 5 ans, ensyuite qu'elle vous adresse une copie du titre exécutoire émis par un juge lui permettant cette réclamation de paiement.

Vous précisez que si dans les 15 jours à la réception de votre lettre, vous n'êtes pas en possession des copies de ces deux documents que FILACTION doit obligatoirement posséder, vous chagerez votre avocat de déposer plainte contre Filaction pour tentative d'extorsion de fonds.

Vous garderez une copie de votre lettre.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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