Ga rantie concernant le nantissement sur un vehicule

Sujet vu 738 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/04/08 à 15:55
> Droit Economique > Droit bancaire


LERMITE, Posté le 18/04/2008 à 15:55
1 message(s), Inscription le 18/04/2008
J'ai fait l'acquisisition en 2006 d'un véhicule auprès d'un concessionnaire BMW
assorti d'un financement de type crédit à la consommation sans aucune garanties spécifiques figurant sur les conditions particulières du contrat de crédit.

A l'occasion d'un changement de domicile, j'ai constaté à la prefecture que mon véhicule était gagé.

Est ce légal dans la mesure où cette garantie ne m'a été exigée verbalement lors de la constitution du dossier sans pour autant figurer sur les conditions particulières de mon offre de crédit.

D'avance merci.

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