Rachat de fonds commun de placement (fcpi) non honoré

Sujet vu 717 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/07/10 à 16:28
> Droit Economique > Droit bancaire


fred555, Nord, Posté le 12/07/2010 à 16:28
1 message(s), Inscription le 12/07/2010
Bonjour,

Je rencontre le problème suivant :

1° - Le 22/01/2008, je demande par LRAR la cession des deux parts d'un Fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) souscrites le 30/12/1999 à un établissement bancaire.
N'ayant pas de réponse, je relance par email début avril 2008 cet établissement, mon mail est également resté sans réponse.
Fin avril 2008, je téléphone à cet établissement et on m'explique que ma demande a du s'égarer et que je n'ai pas à m'inquieter, je serais bien remboursé.
Ayant du faire face à de nombreuses autres priorités, je n'ai plus relancé cette banque qui n' a jamais donné suite à ma demande et j'apprends il y a un mois que j'ai subi une moins value de 931.08€ entre ma demande et le remboursement enfin intervenu. L'explication de la banque : la durée de vie du fcpi a été prorogée pour deux années (c'est une possibilité prévue dans le réglement du fcpi) et la valeur a fluctué à la baisse depuis 2008.

Voilà pour les faits, j'ai donc plusieurs questions :

1° - En droit bancaire (code monétaire et financier), l'absence de réponse à ma demande faite par lettre recommandée avec ar peut elle etre réputée comme acceptée du fait du silence de la banque par analogie avec ce qui existe dans l'article L112-2 du code des assurances.

2° -A défaut, le silence de la banque vaut il acceptation ?

3° - A défaut des 1 et 2, l'absence de réponse constitue t elle un manquement aux devoir d'information et de conseil ou à une obligation contractuelle ?

4° - Le fait que je n'ai jamais été informé de la prorogation de la durée de vie du fonds constitue t il un manquement au devoir du conseil de la banque ?

5° - Est il bon de saisir le médiateur de la banque ?

6°- Puis je obtenir réparation de ce préjudice sans passer par la case tribunal car l'enjeu financier est relativement faible (931.08€) ?

Je vous remercie par avance pour votre aide et le temps que vous voudrez bien consacrer à me répondre.

Frédéric

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