Quel tribunal e grande instance ?

Sujet vu 769 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/02/09 à 12:01
> Droit Economique > Droit bancaire


valou, Var, Posté le 18/02/2009 à 12:01
1 message(s), Inscription le 18/02/2009
je suis en litige avec ma banque.
J habite dans le VAR 83, et j'ai déposé un dossier au TGI de draguignan mais la banque vient de contester le fait que notre avocat plaide au TGI de notre département car nous devions d'après la banque déposer le dossier au TGI de Lyon car le siège social de ma banque est à Champagne en Mont d'or.
Y a-t-il cette obligation ?
Merci

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