Protocole d'accord non signé

Sujet vu 1101 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/05/13 à 12:03
> Droit Economique > Droit bancaire


danie67, Posté le 03/05/2013 à 12:03
1 message(s), Inscription le 03/05/2013
bonjour
Suite à une liquidation judiciaire, la banque nous réclamait le remboursement d'un prêt pour lequel nous étions caution solidaire. Après jugement,nous avons été condamnés à payer la dette plus les intérêts arrêtés à une certaine date.Suite à ce jugement,nous avons conclu un protocole d'accord avec la banque fixant un échéancier de remboursement de cette dette. Or notre avocat , et ce malgré des relances écrites et téléphoniques, n'a jamais envoyé le protocole signé à la banque. Malgré cela, nous avons respecté les termes du protocole. L'échéancier arrive aujourd'hui à terme. La banque peut-elle se prévaloir du fait que le protocole n'a jamais été signé pour nous demander des interêts sur cette dette que nous avons remboursée en petites mensualités. Son silence durant toutes ces années vaut-il acceptation du protocole ?
Merci pour votre aide

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trichat, Posté le 03/05/2013 à 21:43
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Votre avocat a, semble-t-il, été négligent.
Vous auriez dû envoyer directement ce protocole à la banque créancière.

Mais si vous avez respecté l'échéancier prévu (remboursement du capital augmenté des intérêts dus), sans incident de paiement, la banque ne peut vous poursuivre pour non-exécution de ce protocole. Elle a tacitement validé le protocole en ne vous mettant pas en demeure de le lui fournir, accepté et signé.

Cordialement.


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