Procuration générale valable après décés

Sujet vu 1805 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/06/07 à 12:00
> Droit Economique > Droit bancaire


picomabo, Posté le 28/06/2007 à 12:00
1 message(s), Inscription le 28/06/2007
Bonjour,
Une Procuration Générale Valable Après Décés avait été signée sur un livret d'épargne dans les années 1979.
En 2001, ce livret a été dématérialisé, mais le compte a continuer à fonctionner.
A ce jour, la Caisse d'Epargne nous informe que la Procuration n'avait pas été reconduite ? Un oubli de leur part probablement !
La Caisse d'Epargne nous fait donc signer une nouvelle procuration que nous pensions identique puisque pour nous il n'y a jamais eu de changement.
Seulement si nous regardons de plus près, il s'agit d'une Procuration Générale Tous comptes, sauf Compte de Dépot, Compte d'Instruments Financiers et non Procuration Générale Valable Après Décès.

-Ont-ils le droit de rectifier les conditions sans nous en informer.

Merci à l'avance pour votre réponse.

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