Procuration sur comptes joints

Sujet vu 1052 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/01/09 à 14:20
> Droit Economique > Droit bancaire


censier, Marne, Posté le 05/01/2009 à 14:20
1 message(s), Inscription le 05/01/2009
Deux époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquets sont co-titulaires d'un compte bancaire joint sous la forme "Monsieur ou Madame", Madame décède. Monsieur peut-il , après le DC de son épouse, donner procuration sur ce compte à l'un des héritiers sans le consentement de tous les autres héritiers au prétexte qu'il a le droit de continuer à utiliser le compte. Merci pour votre info

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