Procedure irregulèr d'avis a tiers detenteurs sur compte bancaire

Sujet vu 1620 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/05/10 à 11:59
> Droit Economique > Droit bancaire


SAMIRARECHACHE, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/05/2010 à 11:59
1 message(s), Inscription le 11/05/2010
Bonjour,

Voici le courrier adressé à ma banque pourriez vous me dire si ma demande est justifiée et surtout recevable.

Par avance Merci ,

"Monsieur,

Suite à la saisie du 30 avril 2010 sur mon compte n°*****, nous tenons à vous apporter certaines précisions.

En effet à la date de saisi de l’ATD, soit le 30/04/2010, notre compte n°**** été débiteur de la somme de 161.78 euros or vous n’êtes pas sans savoir qu’un compte débiteur ne peut supporter un avis à tiers détenteur et de surcroit d’une telle importance, soit 1064 euros pour une autorisation de découvert de 500 euros

En revanche si le compte été créditeur , vous auriez pu procédé au blocage du compte pendant un délai de 15 jours, le temps de calculer le solde effectivement disponible sur notre compte en fonction des opérations en cours, effectuées avant l'ATD et non comptabilisées dans notre solde lors de la réception de l'ATD. .

Suite à la conversation téléphonique de ce jour avec Mr **** relatif à la date de réception de cet ATD, soit le 09 avril 2010 vous auriez dû bloquer immédiatement et durant un délai de 15 jours les sommes dues.

Nous trouvons inadmissible de devoir supporter un retard inhérent de votre service ATD.

De surcroît le décret du 11 septembre 2002 a en effet institué le solde bancaire insaisissable : dispositif qui permet de disposer, automatiquement depuis le 1er août 2009 (il n'est plus nécessaire de le demander pour en bénéficier - loi du 12/05/2009 et décret du 30/12/209) d'une somme égale au RSA pour une personne seule sans enfant, dans la limite du montant disponible sur mon compte, et ce pour nous permettre de faire face à nos besoins alimentaires immédiats.

En vue des éléments susmentionnés nous vous mettons en demeure de rétablir le solde de notre compte bancaire n°****, pour vice de procédure, et ceux sans délais, le cas échéant nous serions contraint de saisir les autorité compétentes et de ne plus alimenter notre compte courant n° *****


Ne doutant pas que vous comprendrez le bien fondé de notre démarche.

Dans l’attente de meilleurs relations commercial, nous vous prions d’agrée, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutation distinguées."

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