Problemes de cheque impayé

Sujet vu 1004 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/07/08 à 10:05
> Droit Economique > Droit bancaire


olivier, Posté le 25/07/2008 à 10:05
6 message(s), Inscription le 19/03/2008
bonjour, pourriez vous m'informer sur ce qui suis
il y a 3 ans de cela j'ai fait 2 cheques a une entreprise pour des réparations automobiles et ceux ci ont été rejeté par ma banque. depuis, cette entreprise n'a jamais repassé ces cheques. elle me dit que les cheques ont été jeté. le soucis est que je suis fiché a la banque de france pour ces cheques jusqu'en 2010. quel recours puis je faire afin de ne plus etre fiché afin que je n'ai pas a attendre 2010. merci de votre réponse

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superve, Posté le 25/07/2008 à 13:32
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour,

Vous devez demander à l'entreprise en question de vous établir une attestation selon laquelle les chèques en question ont été réglés par d'autres moyens et selon laquelle vos chèques ont donc été honorés. (soyez très précis dans la rédaction de cette attestation : N° des chèques, date, montant, et date et montant des règlements effectifs).

Muni de cette attestation, rendez vous dans votre banque qui procèdera au défichage.

Si, comme je le crains au lu de votre histoire, vous n'avez jamais régularisé ces deux chèques, faites le aujourd'hui et demandez une attestation identique...

Bien cordialement.

Patricia, Posté le 25/07/2008 à 19:53
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,
Vous êtes fiché où exactement ? Je dirais F.C.C. au fichier central des chèques ? et non pas F.I.C.P.
Ces 2 fichiers sont gérés différemment et beaucoup de personnes les considèrent identiques.
La procédure de radiation est aussi différente, c'est pourquoi je pose la question.
D'après votre message, ça doit être F.C.C. Fichier Central des Chèques impayés ?

- Fiché d'une façon comme d'une autre, le délai est effectivement de 5 ans.
Si vos impayés datent de 2005, donc 2010 est exact.

- Dans les 2 cas de fichage, ce n'est pas à votre banque que vous êtes fiché MAIS à la Banque de France ...

Aller à votre banque leur signaler que vous avez tout régularisé (si c'est fait) est une chose, mais pensez aussi de leur rappeler (avec détermination... au plus vite) qu'elle "n'oublie" pas de demander à la BDF la radiation de votre nom dans le fichier.
Sinon vous resterez toujours fiché...
J'insiste sur la détermination en les pressant un peu, car ça ne se fait pas du jour au lendemain.
Le fichier F.I.C.P. de la BdF est mis à jour auprès des banques tous les 15 du mois, ce service est tellement en effervescence et sollicité , qu'il vous compter actuellement entre 2 et 3 mois pour une mise à jour officielle.
Le F.C.C. je ne sais pas exactement mais guère plus court.
Je pense que votre banque vous fera payer des frais (lui demander ?)
ainsi que des pénalités libératoires à payer au Trésor Public.
Calculées selon le nombre de chèques et le montant.

www.banque-france.fr

(protection du consommateur) ET/OU
(FICP)

__________________________
Cordialement.


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