Non prise en compte taux variable/fixe crédit immobilier

Sujet vu 657 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/10/08 à 11:40
> Droit Economique > Droit bancaire


Danydanou, Seine-et-Marne, Posté le 25/10/2008 à 11:40
1 message(s), Inscription le 25/10/2008
Bonjour,
J’ai acheté un appartement il y a de cela 5 ans et j’ai contracté un crédit immobilier pour l’achat de celui-ci. Ce crédit était à taux fixe les 3 premières années et basculait à taux variable au bout de 3 ans. Il était possible de maintenir ce crédit à taux fixe par simple courrier avant l’échéance de la 3ème année, bien sur le taux variait et les échéances étaient modifiées.
J’ai donc adressé à ma banque un courrier recommandé avant l’échéance de la 3ème année en demandant de maintenir mon crédit à taux fixe.
L’année suivante, en 2007 je fus surpris de constater que mes échéances avaient augmenté et je me suis rapproché de ma banque pour avoir des explications. Celle-ci m’a expliqué qu’un courrier m’avait été adressé pour m’indiquer la modification de mes échéances et qu’il demandait une confirmation de ma part sans quoi, ma demande n’était pas prise en compte. N’ayant jamais reçu ce courrier, j’ai contesté et obtenu que l’on me bascule mon crédit a taux fixe avec des échéances de 447,08 euros/mois.
Connaissant plusieurs personnes travaillant pour cette banque, je me suis rapproché d’eux afin d’obtenir un double de ce courrier. Après plus d’un an, elles ont réussi a me procurer la lettre et je fus de nouveau surpris en voyant que les échéances auraient dû être de 434,99 euros si mon crédit avait basculé a taux fixe dès 2006.
Et il possible de demander a ma banque de basculer sur le taux prévu en 2006 du fait de ne pas avoir reçu le dit courrier, qui d’ailleurs ne m’a pas été adressé en recommandé ? et quels sont mes droits ?
De plus, aucune close dans mon contrat ne stipule que ma banque doit m’adresser un courrier auquel je dois répondre de modification des échéances.
Merci de votre réponse
Cordialement

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