Pret banqaire absence de dossier

Sujet vu 702 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/03/09 à 14:40
> Droit Economique > Droit bancaire


ferraton, Rhône, Posté le 23/03/2009 à 14:40
1 message(s), Inscription le 23/03/2009
il y a un peu plus de 10 ans la banque m a accorde un credit immediat j ai eu besoin du dossier de ce pret la banque l a perdu mon pret peu t il devenir caduq ils n ont aucune preuve de ma signature je rembourse ce pret depuis 10 ans il me reste encore 36 mois merci pour votre reponse

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Berni F, Posté le 23/03/2009 à 15:15
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
a mon avis, c'est le type du guichet à qui vous l'avez demandé qui l'a "perdu" parce que ça l'ennuyait de le chercher.

vous risquez donc des frais d'impayés si vous cessez de payer vos mensualités...

d'un autre coté, si vous avez vraiment besoin de ce dossier, ça serait un moyen amusant de le récupérer !

pour la forme, je vous suggère une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle :
- vous leur expliquerez que vous ne vous souvenez pas pourquoi vous payez ces mensualités.
- vous les informerez qu'en l'absence de justificatif de leur part expliquant cet état de fait, vous mettrez fin aux versements dès l'expiration d'un délai (court) que vous fixerez.
- vous les informerez que passé un autre délai plus long (plusieurs semaines à quelques mois) vous demanderez le remboursement des sommes que vous avez versé.

si vous faite ça, vous devriez recevoir une copie de votre contrat de prêt assez rapidement, si ils ne répondent pas, vous pourrez toujours tenter de mettre à exécution vos menaces... (vous ne risquez pas grand chose, si ce n'est quelques dizaines d'€ de frais)

si votre question concerne les délai de prescription, ce dernier ne démarrerait qu'a partir du moment ou vous cesseriez de payer et n'aurait des chances d'être atteint que si la banque ne réagit pas à cette cessation de paiement (ce n'est pour le moment pas le cas)


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