Prescription en matière de faux et usage de faux

Sujet vu 5579 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/09/08 à 09:31
> Droit Economique > Droit bancaire


Billot, Posté le 12/09/2008 à 09:31
1 message(s), Inscription le 12/09/2008
Bonjour

Fin 2002, mon ex compagne a subtilisé un formulaire de mon chéquier et falsifié ma signature. Mon compte étant débiteur, ce chèque fut rejeté et la banque signala cet incident à la Banque de France. Je fus interdit bancaire pendant 3 ans

Si cet interdit est levé aujourd'hui, il me pose néanmoins des difficultés pour créer un petite entreprise.

Puis-je déposer une plainte à l'encontre de mon ex compagne pour faux et usage de faux et sur les préjudices causés aujourd'hui ou, y a t'il prescription?

Merci de me renseigner utilement

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JamesEraser, Posté le 12/09/2008 à 10:14
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Il y a prescription. S'agissant de délits, le délai écoulé depuis est supérieur à 3 ans.
Experatooment

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac

Gilles, Eure-et-Loir, Posté le 16/08/2010 à 13:59
1 message(s), Inscription le 16/08/2010
Bonjour à toutes et tous,

J'ai lu sur un site d'avocats qu'il y a prescription au bout de 3 années en matière de faux et usage de faux.

Quelqu'un ici, pourrait-il me confirmer ou infirmer cela ?

Ayant fait en 2003 un faux avec son usage (pour un crédit à la consommation), et une plainte ayant été ensuite porté contre moi par mon ex-femme -sans demande de dommages et intérêts- en 2008, est-ce que j'entre dans l'éventualité d'une telle prescription ?
Merci.

cyril, Posté le 15/06/2012 à 02:51
1 message(s), Inscription le 15/06/2012
bonjour ma banque ma d ecaisser 1150 euros elle depose plainte uasge de faux que je risque merci pour vos reponse

pat76, Paris, Posté le 16/06/2012 à 15:31
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre message n'est pas très explicite.

Pour quelle raison votre banquier déposerait une plainte contre vous pour usage de faux?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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