Pres de 10000€ jamais contracté mais dispo sur mon compte

Sujet vu 746 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/03/13 à 17:21
> Droit Economique > Droit bancaire


EmmanuelR, Val-d'Oise, Posté le 14/03/2013 à 17:21
3 message(s), Inscription le 14/03/2013
Bjr, étant a découvert tous les mois, j'ai eu un RDV avec mon banquier en début de mois et j'en ai un nouveau demain midi! J'ai consulté mon compte aujourd'hui et alors que je devrait être a découvert (comme tous les mois), je suis à +9500€ !!! Je rentre donc dans les détails du compte, pensant a une erreur informatique et je m'aperçois que le 8/3 j'ai eu un "Credit CE" de 9900€! Je n'ai naturellement jamais demander de crédit (surtout d'une telle somme) d'autant plus que j'ai encore près de 3000€ de crédit a leur rembourser ! J'aimerais simplement savoir si il y'a possibilité d'utilisé cette erreur de leur part en ma faveur !? Pour rembourser mon crédit par exemple ou en mettant cette somme de coté en effectuant un virement avant mon RDV ! Car je me doute bien qu’après mon RDV de demain, dès que mon conseiller va voir mon compte, il va se rendre compte de son erreur et samedi je serais a -500€ et ne pourrais donc plus utiliser d'argents ! Il y a t'il une possibilité juridique miraculeuse pour que je refuse qu'il reprenne cette somme demain midi !??? Merci d'avance pour vos reponses ... ;-)

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 14/03/2013 à 17:37
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Si cette somme vous a été virée par erreur, il est bien évident que vous devrez la rendre tôt ou tard !

EmmanuelR, Val-d'Oise, Posté le 14/03/2013 à 18:04
3 message(s), Inscription le 14/03/2013
Je m'en doute bien ... Ca fait longtemps que je ne crois plus au père noël! Je sais bien que se n'est pas mon argent et même si c'est beau de rêver, il va falloir que je les rembourses un jour, j'en suis bien conscient mais le plus tard possible !!! Sauf que si mon conseiller s'en rend compte demain apres mon RDV il va me rendre un compte a la limite de mon découvert autorisé. Je voulais donc juste savoir si j'ai le droit de lui dire "NON" !? Apres tout c'est de leur faute et non la mienne, c'est pas a moi de me sacrifier (ou de payer des agios, interets ou quoi que se soit) c'est a eu de faire un "geste", non !?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 15/03/2013 à 11:00
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Je ne comprends pas bien votre point de vue.
De quel sacrifice parlez-vous ?
Vous avez sur votre compte une somme qui ne devrait pas y être, en quoi cela serait-il un sacrifice de la rendre ?
De toute façon, la banque ne vous laissera pas le choix, elle reprendra elle-même, sans rien vous demander, la somme indue.

EmmanuelR, Val-d'Oise, Posté le 15/03/2013 à 15:11
3 message(s), Inscription le 14/03/2013
Voilà se que j'aurais voulu lire mais merci de votre reponse quand meme ;-)

La Cour Suprême affirme, pour le principe, l’obligation pour l'usager de restituer les sommes créditées à tort à la suite d’une erreur d’inscription. Ceci sous réserve que l’exécution de ce devoir ne porte pas préjudice au consommateur (pas d’agios, pas d’intérêts, notamment).

C’est dire que la banque peut revendiquer la restitution de cette somme pendant 10 années à compter de l’erreur, étant observé qu’en pratique on constate que les réclamations bancaires interviennent au maximum dans les 3 premières années.

En tout état de cause, la banque ne saurait débiter d’autorité le compte et notamment le mettre à découvert car elle violerait ses obligations de dépositaire (cf. art. 1915 et suivants Code Civil). Il lui appartient donc en ce cas de s’adresser à son client pour fixer avec lui les modalités de rectification.

Il aussi est possible au client de se placer sous la protection de l’article L 313-12 de code de la consommation pour prétendre à un étalement des remboursements sur 24 mois, ceci sans intérêt. Pour le cas où la banque refuserait amiablement un tel échelonnement il est conseillé de s’adresser au Tribunal d’Instance par voie d’un référé. L a procédure est rapide (convocation sous 7 à 15 jours) et gratuite (pas d’avocat).

L133-22 du code monétaire et financier encadre ce phénoméne dans la mesure ou il y a un donneur d'ordre.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 15/03/2013 à 15:14
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Dans quel pays vivez-vous ? Car en France, il n'y a pas de Cour Suprême.


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