Prelevement taxe fonciere sur compte au solde nul

Sujet vu 1099 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/03/12 à 16:53
> Droit Economique > Droit bancaire


christophe, Hérault, Posté le 10/03/2012 à 16:53
2 message(s), Inscription le 10/03/2012
Bonjour,

en novembre dernier, j'ai eu un découvert sur un compte qui ne me sert uniquement à payer mes échéances de prêt immo et qui par conséquent a un solde nul la plupart du temps (je fais virer la somme prélévée 2 jours avant et ce chaque mois). Hors ce mois ci tombait le prelevement du Tresor Public de la taxe fonciere et je me suis apercu, un peu trop tard, que je n'avais pas modifié mes coordonnées bancaires afin que mon compte courant soit débité. Dans un 1er temps, j'ai contacté les impots pensants que le prelevement avait été rejeté puisque le compte était "vide". Mais pas du tout, le prelevement a été honoré et je me suis donc retrouvé durant 8 jours (le temps de m'en rendre compte puis de regulariser) avec un solde negatif d'environ 1600 €. Ce découvert a occasioné des frais de commission 8,50 chaque mois depuis 4 mois + 25€ de frais de fonctionnement (??) + les interets débiteurs. Ma question est : la banque avait elle obligation d'honorer cette demande du TP ? Et si oui, est il legal de me facturer des frais de commissions d'intervention de 8,50 chaque mois sachant qu'à chaque fois j'ai recredité mon compte sans savoir que celui ci etait encore a decouvert du fait meme de ces frais ... Merci par avance des vos eclaircissements. Cordialement.

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 10/03/2012 à 18:26
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

la banque avait elle obligation d'honorer cette demande du TP ?

Auriez vous préféré un rejet un contentieux, si petit soit-il, avec le Trésor Public ?
Elle vous aurait pris de frais pour ce rejet. Votre banque a honoré le prélèvement parce qu'elle vous fait confiance.

8,50 € de commission bancaire, probablement les frais de virement sur le compte du prêteur. Votre banque doit vous fournir le petit livret faisant état des frais et commissions pour l'ensemble de ses services. C'est l'occasion de lui demander et ainsi de vérifier les frais dont la profession se gave.

Le problème n'est pas de payer tel ou tel service, il est que celui ci soit justifié et que le coût ne soit pas abusif. Ce n'est malheureusement pas le cas. La clarté n'est pas la qualité première du système bancaire.

Cordialement

christophe, Hérault, Posté le 16/03/2012 à 14:55
2 message(s), Inscription le 10/03/2012
Bonjour
et merci de votre réponse même si celle_ci ne m'éclaire pas beaucoup. En fait, j'aurai voulu savoir si, dans le droit bancaire, il est prévu que sans mon autorisation, un tel découvert soit autorisé par la banque pour honorer le prélèvement.
Et pour répondre à votre question : oui, j'aurai préféré que ma banque rejette ce prélevement dans la mesure où elle n'aurait pu me facturer "que" 20€ ce rejet (tel que prévu par la loi). J'aurai de mon côté réglé l'affaire avec le trésor public qui est bcp plus accessible et à l'écoute que ma banque.
Cordialement.


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