Prélèvement bancaire sans autorisation signée

Sujet vu 874 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/10/07 à 17:22
> Droit Economique > Droit bancaire


aura_old, Posté le 07/10/2007 à 17:22
1 message(s), Inscription le 07/10/2007
La banque peut-elle effectuer un prélèvement bancaire sans autorisation signée de ma part ?
En effet, un contrat de prévoyance santé m'a été adressé par une compagnie et je ne désire pas y adhérer. Mais le premier prélèvement bancaire a été débité sur mon compte. Je n'ai signé ni contrat, ni autorisation. Quels sont mes recours ?
Par avance merci,

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