Prélèvement bancaire sans autorisation par gdf

Sujet vu 4201 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/12/08 à 22:41
> Droit Economique > Droit bancaire


krissorel, Val-de-Marne, Posté le 30/12/2008 à 22:41
5 message(s), Inscription le 30/12/2008
Bonsoir,

j'ai choisi d'arreter les prélèvements automatiques de GDF au profit du paiement par chèque. J'ai fais opposition auprès de ma banque depuis le 10/12/08, depuis GDF a reussi à me prélèver en 1 jour et par 2 fois la somme globale de 300 euros, j'ai contacté le siège de ma banque qui me répond que cette somme me sera remboursée, mon agence fait la sourde oreille, j'envisage de saisir le tribunal d'instance, comment faire ? merci beaucoup pour votre aide

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citoyenalpha, Posté le 31/12/2008 à 00:25
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

avant toute procédure judiciaire il convient d'adresser une mise en demeure à votre agence bancaire contenant le motif de votre mise en demeure (prélèvement injustifiée de votre compte en banque) les éléments juridiques prouvant que votre action est fondée (copie lettre recommandée demandant l'arrêt des prélèvements GDF sur votre compte) et votre demande en réparation ( sommes prélevées sans autorisation + remboursement frais bancaire si ils ont été prélevés + remboursement frais engagés au terme de l'art 700 du code de procédure civile 15 euros comprenant les frais de copies ,de papeterie et d'imprimante, de temps passé à l'action, d'essence pour le dépôt du courrier)

A défaut vous pourrez saisir la juridiction de proximité afin d'obtenir réparation. Les frais engagés au terme de l'article 700 du code de procédure civil seront bien évidemment réévalués.

Restant à votre disposition

krissorel, Val-de-Marne, Posté le 31/12/2008 à 09:25
5 message(s), Inscription le 30/12/2008
Bonjour,

je vous remercie beaucoup pour votre réponse
je vais dès aujourd'hui contacter ma banque afin de trouver pour la dernière fois un arrangement à l'amiable, à défaut j'appliquerai vos conseils.
Bon réveillon !!

krissorel, Val-de-Marne, Posté le 31/12/2008 à 10:22
5 message(s), Inscription le 30/12/2008
Bonjour à nouveau,

je viens de discuter avec un conseiller financier de la caisse d'épargne, elle m'affirme que la banque ne peut me rembourser car les sommes ont déjà été données à Gaz de France, elle me conseille de faire une réclamation au service contentieux du siège de la banque !!!
Au cas ou je devrais saisir le tribunal j'envisage de demander un article 700 NCPC mais je ne sais combien demander car je ne fais pas cela pour me remplir les poches mais simplement parce que la banque à agit sans mon autorisation et que cela n'est pas normale, je reste seule autorisée à effectuer des opérations bancaires, la banque ne peut se substituer à moi meme !
J'envoie dès aujourd'hui un courrier en LRAR à mon agence ainsi qu'au siège de la banque, combien de temps dois-je attendre une réponse de la part de la banque ?
Merci de m'indiquer ce que je peux demander devant le tribunal d'instance au cas où ?

citoyenalpha, Posté le 31/12/2008 à 17:44
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

vous devrez préciser dans votre courrier que :

" Sans réponse de votre part sous 15 jours je me verrai contraint de saisir le tribunal compétent afin d'obtenir votre condamnation au vu des éléments indiqués ci-dessus et réparation du préjudice subit au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour calculer votre demande en réparation au terme de l'article 700 du code de procédure civile vous devezprendre en compte tous les frais que vous avez dû débourser afin d'obtenir gain de cause.

Exemple :

frais de recommandée
frais d'essence
temps passé : 3h (facturée suivant le tarif horaire pour lequel vous êtes rémunéré) comprenant écriture lettre recommandée + conseil pris auprès d'un site juridque + transport + saisine de l'huissier.
journée prise pour assister à l'audience

N'oubliez pas de demander le remboursement des frais d'huissier pour citation devant la juridiction au titre de l'article 695 du code procédure civile.

Restant à votre disposition.

krissorel, Val-de-Marne, Posté le 23/01/2009 à 01:31
5 message(s), Inscription le 30/12/2008
Bonsoir,

concernant mon problème avec la caisse d'épargne, je souhaitais vous tenir au courant de l'évolution du problème.
Je reçois aujourd'hui une lettre simple de la directrice de l'agence refusant de recréditer mon compte des sommes versées à GDF.
Elle me renvoi à GDF et m'explique que j'ai fais opposition à l'échéancier de GDF uniquement c'est-à-dire au prélèvement mensuel de 35 euros.
Je ne suis pas d'accord avec cette version car je me suis déplacée à la banque afin de faire opposition AUX prélèvements (tous) de GDF.
Ma demande était claire et la jeune femme que j'ai rencontré à la banque m'a fais l'opposition en m'assurant que les prélèvements à venir seraient rejetés.
Effectivement il est écrit sur l'opposition le montant de l'échéancier mensuel : 35 euros.
J'avais fais attention à celà et la jeune femme au guichet m'a dit que c'était normal puisque c'était le montant de l'échéancier inscrit auparavant mais de ne pas m'inquieter car cette action annulait TOUS les prélèvements !
Je vais renvoyer un courrier de mise en demeure LRAR à la directrice de l'agence lui expliquant à nouveau avec détails mon point de vue et lui demandant de recréditer mon compte sous quinzaine à compter de la réception de l'AR et qu'à défaut je saisirais la juridiction de proximité.
Si cela ne vous embete pas je vous tiendrais au couarant, bien sur vous pouvez me conseiller sur les démarches à entreprendre.
Je pense que mon action peut aussi aider d'autres personnes se trouvant dans des cas similaires.
Je vous remercie d'avance pour tous vos conseils
Cordialement

citoyenalpha, Posté le 23/01/2009 à 01:42
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Citation :
Je ne suis pas d'accord avec cette version car je me suis déplacée à la banque afin de faire opposition AUX prélèvements (tous) de GDF.
Ma demande était claire et la jeune femme que j'ai rencontré à la banque m'a fais l'opposition en m'assurant que les prélèvements à venir seraient rejetés.
Effectivement il est écrit sur l'opposition le montant de l'échéancier mensuel : 35 euros.
J'avais fais attention à celà et la jeune femme au guichet m'a dit que c'était normal puisque c'était le montant de l'échéancier inscrit auparavant mais de ne pas m'inquieter car cette action annulait TOUS les prélèvements !


Attention seule une lettre recommandée avec accusé de réception demandant l'arrêt des prélèvements provant de l'organisme GDF ou un document émanant de la banque confirmant votre demande d'arrêt de prélèvement seront recevable comme preuve devant la juridiction. Sans un de ces documents la juridiction ne pourra que rejeter votre demande puisque vous n'apportez pas la preuve du fondement de votre demande.
Vous devrez alors verser les frais et dépens à la partie adverse (sauf décision contraire du tribunal)

Toute demande d'acte à votre banque faîtes

1°) par correspondance doit se faire au moyen de la lettre recommandée avec accusé de réception

2°) au guichet doit faire l'objet de la remise de l'employé d'un document prouvant le dépot de votre demande.

3°) par internet doit se conclure par l'impression de la page confirmant que votre demande a été enregistrée.

Restant à votre disposition.

krissorel, Val-de-Marne, Posté le 23/01/2009 à 01:54
5 message(s), Inscription le 30/12/2008
Bonsoir,

merci pour la rapidité de votre réponse.

Oui j'ai en ma possession tous les éléments tel que :

- la preuve de la demande d'opposition faite à la banque car je m'étais déplacée je suis donc repartie avec en main le récepissé de la banque avec l'intitulé "demande d'opposition à prélèvement" signé de la banque et moi meme.

- la copie de la lettre recommandée avec AR ainsi que le retour de l'AR avec le cachet de la banque

- la réponse à mon 1er courrier recommandé de la directrice d'agence

J'avoue qu'il y a un point où je m'interroge : il est mentionné le montant de mon échéancier sur l'opposition. La banque m'avait dit que c'était normal mais que cela valait pour tous les prélèvements GDF, aujourd'hui elle change de discours. Pourtant ma demande était claire, je suis sure de moi car j'avais une facture pour un montant de 216 euros qui devait etre prélevé et je contestais cette facture c'est pour cela d'ailleurs que j'étais passée à la banque faire opposition.
Qu'en pense-vous ?
Merci infiniment


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