Poursuites lors d'un dossier de surendettement

Sujet vu 748 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/07/10 à 13:32
> Droit Economique > Droit bancaire


Stephane86, Vienne, Posté le 08/07/2010 à 13:32
1 message(s), Inscription le 08/07/2010
Bonjour,

J'ai déposé un dossier en surendettement le 30 mai, qui est passé en commission et accepté dans sa formule classique le 21 juin... la proposition de la Banque de France sera faite autour du 21 juillet.

Ma banque m'a envoyé un recommandé AR ce 8 juillet m'obligeant à lui régler sous 8 jours les 3.000 € dues sous peine de poursuites... je n'ai pas de retard de mensualité auprès de mes créancier mais ma banque applique une politique rigoriste depuis que je l'ai informé de ma décision de poser un dossier de surendettement suite à un licenciement : PAS DE CLIENT A LA BANQUE DE FRANCE.

Je ne suis pas en mesure de régler cette somme, je n'ai pas de bien personnel.

Ne suis-je pas protégé de ce genre de poursuite pendant la procédure ?

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