Plan de retablissement personnel

Sujet vu 661 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/05/11 à 18:48
> Droit Economique > Droit bancaire


mahesta, Seine-et-Marne, Posté le 31/05/2011 à 18:48
1 message(s), Inscription le 31/05/2011
Bonjour,

En cas de décision par la commission de la Banque de France d'entamer un plan de rétablissement personnel, les ordonnances des huissiers sont-elles suspendues ? sinon quelle est la marche à suivre pour les stopper ?

Merci pour votre retour.

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