Plan epargne logement en cas de separation

Sujet vu 953 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/04/09 à 23:46
> Droit Economique > Droit bancaire


hugo, Posté le 19/04/2009 à 23:46
4 message(s), Inscription le 26/09/2008
Bonjour,
je suis marié et je dispose d'un plan d'epargne logement ouvert à mon nom.
En cas de séparation ou de divorce , le plan doit -t-il être partagé en 2 sachant que c'est moi qui effectue les versements mensuels.
(Madame y a fait quelques versements occasionnels).
Et à qui profitera les avantages que propose le plan pour effectuer un emprunt?

merci pour votre reponse

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Patricia, Posté le 20/04/2009 à 18:00
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

Le PEL est toujours ouvert à titre individuel (les comptes-joints sont inexistants).

En cas de divorce et si vous êtes mariés sous le régime de la communauté,
le notaire attribuera la moitié des sommes placées à chacun d'entre vous.
Lors de la liquidation de la communauté.

Concernant la séparation, je pense ??? qu'il en est de même mais SI vous entreprenez une séparation de corps.
-----------ART 296 du Code civil

La séparation de fait n'a aucune valeur juridique, elle est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune.

__________________________
Cordialement.


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