Des photocopies ou des originaux

Sujet vu 769 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/11/07 à 19:49
> Droit Economique > Droit bancaire


Rossi Patrick_old, Posté le 27/11/2007 à 19:49
1 message(s), Inscription le 27/11/2007
Lors d'une assignation en justice, une banque peut-elle ne présenter que des photocopies d'actes de prêts ou de cautions. N'a t-elle pas l'obligation de présenter les originaux pour réclamer une créance.

Par avance Merci

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