Pension d'invalidité saisissable

Sujet vu 9961 fois - 15 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/09/10 à 15:20
> Droit Economique > Droit bancaire


jacotte, Gironde, Posté le 06/09/2010 à 15:20
8 message(s), Inscription le 06/09/2010
Bonjour,

Je vis d'une pension d'invalidité de 350 € par mois et d'une allocation du FSI de 300 € par mois..
Des créanciers de mon ex-mari me demande l'argent qu'il n'a pas payer, car je m'étais portée caution de son crédit, il y a 10 ans!!

La société de crédit me menace de faire saisie sur mes revenus, est-ce possible ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/09/2010 à 15:48
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
C'est une pension d'invalidité ou l'AAH ?
Si c'est l'AAH, ce n'est pas saisissable
Si c'est une pension d'invalidité, c'est un salaire de remplacement, c'est saisissable mais dans la limite de la pension minimale (265,13 € pour la 1ère et 2ème catégorie). ça veut dire qu'on doit vous laisser 265.13 euros et on ne peut que saisir le surplus.

De plus, on ne peut pas vous saisir sans vous laisser le montant du RSA de base.

La question que vous devez vous poser c'est s'il n'y a pas prescription.

Vous avez aussi le droit de vous retourner contre le débiteur du crédit (votre ex-mari) pour vous faire rembourser ce que vous auriez payé à sa place)

jacotte, Gironde, Posté le 06/09/2010 à 15:58
8 message(s), Inscription le 06/09/2010
merci pour votre réponse !
c'est bien 350 € de pension d'invalidité 2ième catégorie + 350 € de fonds de solidarité ...
Pour me retourner contre le signataire du crédit, il viens de décéder, c'est ce qui a mis la machine en route. Je ne suis plus son épouse, donc je n'ai pas à savoir ce qu'il laisse.
La société de recouvrement s'est jetée sur moi car j'avais signée à l'époque la caution..
Mais ma situation a bien changée depuis mon divorce, je n'ai plus rien...
J'ai peur qu'il ne me saisisse ma pension à la banque, je n'aurais plus rien pour vivre.... J'en suis malade !!!
La personne que j'ai eu au téléphone m'a dis que le minimum pour vivre était de 400 €, le reste il le prenais !!!! Est-ce possible ??
Je suis perdue, j'essaye de trouver une consultation avocat gratuite, mais je n'en trouve pas dans ma ville !!! Merci beaucoup !!!

fabienne034, Hérault, Posté le 06/09/2010 à 16:26
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

d'abord vous n'avez pas copie de la caution qui peut être nulle dans sa rédaction, ensuite s'il est décédé il y a une assurance décès pour le crédit

vous décrivez un abus de faiblesse susceptible de cinq ans de prison il faut les envoyer balader

une pension d'invalidité n'est aujourd'hui saisissable que pour une très faible fraction environ 65 euros si vous n'avez pas de personne à charge

pour tout savoir:

http://www.fbls.net/saisiebanqueinfo.htm

ne signez rien et n'accordez rien ce serait une reconnaissance de dettes

il faut leur dire que s'ils vous harcèle au téléphone, vous appelez la police

ensuite vous envoyez une lettre de protestation pour harcèlement en LRAR

une chose aussi si votre compte est vide ou à découvert, ils ne peuvent rien saisir

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/09/2010 à 16:43
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Pour la pension :
http://vosdroits.service-public.fr/F1438.xhtml

400 euros, c'est le montant, environ du RSA de base.
En plus, ils commencent par faire la saisie, vous avez un délai pour demander à votre banque de débloquer les sommes insaisissables mais certaines banques facturent 100 euros tout demande de saisie, même si le compte n'a que de l'argent provenant de revenus non saisissables, même si le compte est vide ! Et 100 euros quand on a 700 euros de revenus, c'est énorme. Renseignez-vous auprès de votre banque (en exigeant d'avoir les tarifs, pour être sure qu'ils ne vous mentent pas)

Mais ils ne peuvent pas saisir comme ça, il leur faut un titre exécutoire pour ça (ils peuvent pas contre faire une saisie conservatoire ce qui est rare car faire une saisie conservatoire peut couter chère si au final la personne ne doit pas l'argent)

Votre démarche doit être de savoir si
- ils peuvent encore vous réclamer de l'argent (prescription ou pas)
- si votre engagement de caution est valable (vous étiez caution, pas co-emprunteur ?)
- s'il y avait assurance decès (hélas, tous les crédits n'en ont pas, notamment les crédits à la consommation)

Et effectivement, ne les laissez pas vous harceler sans réagir.

jacotte, Gironde, Posté le 06/09/2010 à 17:20
8 message(s), Inscription le 06/09/2010
merci beaucoup pour vos réponses.

En effet, l'assurance ne fonctionne pas car il n'a jamais payé une seule mensualité de ce crédit.
Je n'étais que caution à l'époque !

J'ai rendez-vous avec ma banque mercredi. Je vais vider mon petit compte courant une fois ma pension versée.

Pour le moment la société de recouvrement essaye juste de trouver un accord amiable, elle me demande de faire un dossier de surendettement, que je refuse !! Je n'ai pas d'argent mais pas de dette !!!

Je ne comprends pas car mon ex-mari a des biens immobiliers, pourquoi s'en prendre à moi qui n'est rien ?

Merci à vous tous pour vos réponses ...

Tisuisse, Posté le 06/09/2010 à 19:24
10466 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Je rappelle que la société qui vous harcelle n'est pas la société de crédit mais un organisme de recouvrement. Comme dit précédemment :
1 - vous ne payer surtout rien (cela vaudrait reconnaissance de dette)
2 - vous exigez le titre exécutoire émis lors du jugement (ils ne l'ont certainement pas)
3 - tout impayé non réclamé durant 2 ans est prescrit. Cela a été maintes fois rappelé sur les colonnes du droit de la consommation.

jacotte, Gironde, Posté le 06/09/2010 à 21:46
8 message(s), Inscription le 06/09/2010
Il n'y a eu aucun versement depuis début 2002. Ca m'a été confirmée par la société de recouvrement....

Lorsque j'ai quittée mon mari fin 2001, il a porté plainte contre moi pour utilisation frauduleuse de sa signature. Il a soutenu que je l'avais abusé et signé à sa place le contrat de crédit.. Heureusement le tribunal à commis une graphologue, qui a certifié que c'était bien lui qui avais signé...

Depuis plus rien entendu de ce côté-là.

Je n'ai rien gagné au divorce, je lui ai tout laissé, de toutes façons il voulait me tuer, j'ai du partir très loin, à 800 km de notre domicile de l'époque..
Je n'ai que ma pension d'invalidité de 350€ + le fonds de solidarité d'un montant égal.
Je pensais que cette affaire était réglé depuis tant d'années.
Et ce matin, la société de recouvrement mandatée par la maison de crédit "sofinco", m'a téléphonée pour un arrangement amiable avant poursuite.... Je suis complètement perdue..
Je suis en dépression depuis mon divorce, je ne possède rien, j'ai peur qu'ils me bloque mes comptes....
Je ne m'en remettrais jamais....
Merci pour tout.... Vos messages m'ont permis de constater qu'il y a encore des gens bien... Merci ....

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/09/2010 à 22:17
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Pour vous sécuriser : dès demain matin, vous appelez la mairie pour demander quand il y a une consultation gratuite d'avocat. Vous prenez RDV et vous y allez avec tous les documents que vous pouvez avoir.

Si la société de recouvrement rappelle, vous leur dites que vous avez bientot RDV (ne donnez aucune date) avec VOTRE avocat (ne dites pas que c'est une consultation gratuite) pour voir un peu de quoi il en retourne avec cette affaire et donc que vous avez besoin :
- de votre engagement de caution
- du titre exécutoire qui leur permet d'exiger le paiement.
que vous attendez avec impatience de leurs nouvelles.

Surtout soyez forte, ne vous laissez pas faire, soyez ferme et convaincante.

Marion2, Posté le 06/09/2010 à 22:30
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir jacotte,

C´est Tisuisse qui a raison.

La premiére chose á faire est de demander en courrier recommandé AR copie du titre exécutoire.

Jetez un coup d`oeil dans la catégorie Droit de la consommation.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

jacotte, Gironde, Posté le 07/09/2010 à 00:20
8 message(s), Inscription le 06/09/2010
Merci beaucoup.
C'est ce que j'ai fait dés ce matin, j'ai du appeler la maison des avocats sur Bordeaux, car il n'y a rien vers chez moi. Je leur ai envoyé copie de ma feuille d'impôts prouvant mes revenus et en échange, je vais recevoir un "bon de consultation gratuite" chez un avocat.
Je ne compte pas signer quoi que ce soit.
Ce sait que je ne crains pas grand chose puisque je n'ai rien, j'ai juste peur qu'ils me bloquent mon compte et que je ne puisse plus manger ni payer mon loyer !!!
Le reste ... Je n'ai rien, ils ne peuvent donc rien me prendre !!!
Merci, vraiment merci à tous.....
Jacotte

jacotte, Gironde, Posté le 07/09/2010 à 09:45
8 message(s), Inscription le 06/09/2010
Je voulais vous remercier de tout mon coeur. Je suis allez après le dernier message d'hier soir, sur "droit des consommations", et là, j'ai pu lire que tellement de gens sont dans mon cas...
Bien-sûr, ce crédit ce n'est pas moi qui l'ai contractée, mais j'ai servi de caution !!!
Ce matin, j'ai pris mon téléphone, et j'ai appelé cet organisme, car la dame m'avait laissé son numéro de téléphone pour que je la rappelle une fois que j'aurais réfléchie.. J'ai demandée quel était le nom de leur société...
Imaginez ma surprise, j'étais tombée dans le même panneau que plein de gens.
C'est la société " credirec"....
Ce matin je rspire et j'ai presque envie de rire de moi, de ma peur !!!
Merci merci à vous de m'avoir ouvert les yeux....

Peut-être une dernière chose !!!
Comment dois-je m'y prendre avec eux, car d'après ce que j'ai lu, ils ne me lâcheront pas facilement ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/09/2010 à 12:30
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Pour l'instant : zen.
S'ils rappellent, dites-leur que vous reprendrez contact avec eux après avoir vu votre avocat et "au revoir" vous raccrochez. S'ils rappellent redites la même chose.

Exigez aussi par LRAR les documents dont tout le monde vous a parlé
- le titre exécutoire en leur possession
- votre engagement de caution

Ne vous laissez pas impressionner par :
- des menaces verbales
- des courriers menaçants
- même des lettres d'huissiers

Un truc à savoir : l'huissier pour agir officiellement avec les pouvoirs d'un huissier, doit exercer dans votre département.
Si vous recevez une lettre d'huissier, à l'air très officielle, sur du papier bleu et tout le toutim, regardez son adresse. S'il n'est pas dans votre département c'est SUR ce n'est que du recouvrement AMIABLE (il n'a aucun pouvoir de contrainte)
Car les huissiers se servent de leur charge pour faire du recouvrement amiable et donc les gens croient que c'est officiel, qu'il va les saisir etc.

jacotte, Gironde, Posté le 07/09/2010 à 12:44
8 message(s), Inscription le 06/09/2010
ce matin, j'ai reçu une lettre de chez Credirec, " dernière relance amiable"
je n'ai jamais reçu la première.
ils écrivent " ne perdez pas l'opportunité de régler amiablement cette affaire"

J'ai appelée cette dame en lui disant que je n'avisjamais reçu la première lettre.. Elle me réponds bien sur nous l'avons envoyé à v=l'adresse connu dans le dossier, elle me donne l'adresse, et là, je n'y ai jamais habitée.. C'était l'adresse d'une des filles de mon ex-mari, une de son premier mariage, donc rien à voir avec moi !!!!

Je lui ai dis que je ne voulais rien entendre et que je voulais aller au tribunal !!!
Elle m'a raccroché au nez en me disant tant pis pour vous !!!!

j'espère que j'ai bien fait !!!!! J'attends le "bon de consultation gratuite" pour voir un avocat... J'en suis malade, mais j'ai l'impression qu'ils ne vont pas lâcher le morceau facilement !! J'ai été sur leur site, il y avait un petit truc sur "arnaques de credirec", là, j'en ai vu de toutes les couleurs !! Je ne suis pas la seule dans mon cas, et apparement, ils usent aussi de violences verbales au téléphone.. Je n'y ai pas encore eu droit !!!!
Comment m'ont t-ils trouvés, puisque j'ai changé de nom (repris mon nom de jeune fille)....
J'espère que ça ne va as durer trop longtemps car mes nerfs ne tiendront jamais...

Merci pour votre réponse, je vais veiller à tout ça !!!!!

Tisuisse, Posté le 07/09/2010 à 13:50
10466 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Crédirec est une officine de recouvrement de dette. Cette société a acheté les dossiers de crédits impayés d'un certains nombre d'entreprises et tente, par tous les moyens, même par menaces, de récupérer les sous. Seulement cette entreprise fait pression sur les débiteurs, quitte a menacer d'huissier, pour faire flancher les gens. Il se trouve que les débiteurs n'ont jamais signé de contrat quelconque avec crédirec, donc, 2 positions sont à adopter :
1 -le débiteur peut alors payer ses dettes directement à son créancier, sans passer par crédirec,
2 - le dernier courrier sur le crédit a plus de 2 ans, et aucune relance n'a été émise durant ces 2 ans, et l'affaire est close.
Dans tous les cas de figure, il convient d'exiger de crédirec,
1 - copie in extenso (intégral) du contrat d'origine, y compris les courriers (ce que, vraisemblablement ils n'ont pas,
2 - le titre exécutoire de paiement délivré par un juge suite à une condamnation. Là non plus, ils ne l'ont pas car un titre exécutoire n'est jamais transmis à une société de recouvrement mais à un huissier de justice, et c'est l'huissier de justice qui fait ensuite son boulot.

En résumé, crédirec n'étant pas un huissier de justice (même s'il se comporte comme tel, y compris sur son papier à en-tête), n'a strictement aucun pouvoir juridique pour obtenir quoi que ce soit et il convient de les envoyer promener, au besoin par LR/AR avec menace d'une plainte au pénal pour harcellement et, en général, suite à cette menace, ils clôturent le dossier et foutent la paix aux débiteurs.

jacotte, Gironde, Posté le 07/09/2010 à 14:37
8 message(s), Inscription le 06/09/2010
Oui, cela fait beaucoup plus de 2 ans que je nai pas eu de nouvelle de "sofinco".
Il en a été question lors du jugement de divorce mais cela date du 8 sept 2003, ou j'ai été condamnée à payer à hauteur de la moitié de la somme puisque je m'étais portée caution à l'époque de la signature du contrat.
Il est précisé sur l'acte que je viens de retrouver, qu'il n'y a aucun état de mesures d'exécution entreprise par la société Sofinco..
L'avocat à l'époque avait écris : Cela ne devrait pas avoir d'incidence puisque la société Sofinco, dont nous étions débiteurs à parts égales avec mon ex-mari depuis le 3/01/1005, ne semble jamais avoir entrepris la moindre procédure d'exécution à mon encontre.

Merci, je me sens plus forte à présent..
Je vais attendre quand même de voir un avocat, puis je ne vais plus leur répondre au téléphone, car appel "secret"....

Merci pour tout.... Jacotte


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