Penalités de remboursement anticipées

Sujet vu 695 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/06/08 à 13:25
> Droit Economique > Droit bancaire


patsimillon, Posté le 04/06/2008 à 13:25
1 message(s), Inscription le 04/06/2008
Bonjour,
Je souhaite savoir quels sont les recours pour ne pas avoir à payer les pénalités en cas de remboursement par anticipation d'un pret in fine non cappé(immobilier sur résidence principale). Il me semble qu'il existe une jurisprudence en cas de remboursement sur fond propre (par exemple: économie personelle, héritage...).
Pouvez me renseigner?
Merci, Patricia

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