Pénalités pour rupture de contrat sans contrat.

Sujet vu 1881 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/07/08 à 13:48
> Droit Economique > Droit bancaire


MARC24, Posté le 07/07/2008 à 13:48
1 message(s), Inscription le 07/07/2008
Bonjour,

Etant commerçant et afin de faciliter le réglement d'achat par carte bleu pour mes clients, j'ai sollicité ma banque en juin 2006 afin qu'elle me fournisse une carte de domiciliation bancaire pour connexion de mon terminal de paiement personnel. Celle-ci m'a répondu par la négative car je devais passer par la location de leur propre TPE assujetti à une société de maintenance affiliée. Je me retrouvai donc dans l'obligation de louer un TPE que je possédais déjà. La livraison du terminal ainsi que son installation a été effectué dans un délai très court par cette même société de maintenance via un technicien. Jusqu'à aujourd'hui, aucun contrat ne m'a été fourni par ma banque concernant ce TPE donc aucune signature n'a validé cette installation et aucune information concernant les conditions générales ne m'a été fourni. J'ai réglé mes frais de location par prélèvement mensuel depuis cette installation. En septembre 2007, désireux de changer de banque, j'ai envoyé par lettre recommandée avec AR, une demande de résiliation de mon abonnement. Le responsable d'agence m'a répondu verbalement que j'étais lié par contrat sur ce TPE pour une période de 4 ans.....????? Stupéfait par sa réponse, je lui ai demandé de me fournir la preuve de cette obligation et malgré plusieurs relances , je n'ai obtenu aucune réponse de sa part. Nous avons fini par nous entendre en avril dernier sur la restitution et
lui avons remis en mains propres, le TPE avec ses accessoires.
J'ai reçu en juin dernier, une facture de la société de maintenance pour FRAIS DE PÉNALITÉ pour RÉSILIATION anticipé de CONTRAT (avec un n° de contrat??), somme qui m'a été débité sur mon compte auquel il faut rajouté un trimestre entier de location (avril à juin 2008) débité lui aussi.
J'ai donc demandé à mon responsable d'agence le 28 de ce mois de me rétrocéder l'ensemble de ses frais de pénalité et le prorata du trimestre de location.
A ce jour, rien n'a été crédité sur mon compte et il reste sourd à mes demandes.

Quel recours puis-je mettre en face d'un tel abus.....ou bien est-il en droit de me débiter ces sommes sans justifications???

Merci pour votre réponse.

Cordialement
MT

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]