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Passif réparti par divorce et rétablissement personnel
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| vinouky Nouveau membre Inscrit : 16/08/2008 Messages : 1 |
Le 16/08/2008 19:50 |
| BonjourJ’ai un petit souci indirectement .je souhaite savoir si vous pourriez m’aider ou conseiller.
Voila ! En 2005 je suis divorcé. Sur le jugement de divorce prononcer il est préciser comme je souhaiter que : les crédits des 9 créanciers rester bien à ma charge. Je continuais le remboursement des dettes, mais avec 2 enfants a ma charge il m’étais difficile .j’ai donc déposer un dossier de surendettement auprès de la banque de France. Celle ci m’a préciser qu’il y a impossibilité à trouver une solution pour monter un plan d’apurement, et à présenter mon dossier au tribunal .Un an après en 2007 j’étais convoquer devant un juge et en examinent mon dossier le juge a procéder a l’effacement total de mes dettes .et tous les créanciers on étais averti de cette décision. Voila que maintenant mon ex épouse qui habite chez ses parents m’appelle pour me dire qu’elle est embêtée car elle vient de recevoir une lettre d’huissier représenter par (cofinoga),qui la demande de verser sous 5 jour les dettes fautes qu’il viendrait saisir chez elle. Donc je suis aussi embêté car je croyais que cette affaire était réglée et que je pouvais reprendre une vie normale avec mes 2 enfants. Pourriez vous m’aider ci possible. merci d’avance Dernière modification : le 06/09/2008 17:05 |
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| superve Voir ses messages Superviseur : - Droit comptable . Modérateur : - Droit en Général - Recouvrement de .  Inscrit : 25/07/2008 Messages : 478 |
Le 05/09/2008 20:35 |
| bonjour
Voici une piste de réponse à votre question Un jugement, quel qu'il soit, ne peut être opposé qu'aux parties à ce jugement : Le jugement de divorce n'est donc opposable qu'aux deux époux (pas aux sociétés de crédit) Le jugement de rétablissement personnel n'est opposable qu'au débiteur concerné et aux créanciers. Lors du divorce, vous vous êtes engagé à couvrir le passif né de votre mariage, cet engagement est repris par le jugement. Ayant obtenu un rétablissement personnel auprès de la commission de surendettement de la banque de France, vos créanciers ne peuvent plus vous poursuivre. Leur seule solution reste donc de poursuivre le coemprunteur : votre femme, puisque celle-ci n'a pas bénéficié de la procédure de surendettement. Le jugement de divorce qui met les dettes à votre charge ne les concerne pas, ils ont quant à eux des décisions de justice à l'encontre de vous ET de votre femme, elle devra donc payer, sauf à faire, elle aussi, une demande de rétablissement personnel. Néanmoins, si elle paye ces créances, elle pourra ensuite se retourner contre vous pour le paiement de ces dettes, en vertu du jugement de divorce (auquel elle est partie... elle). A votre tour, vous ne pourrez pas lui opposer le jugement de rétablissement personnel, puisque au jour de ce jugement, elle n'était pas votre créancière, elle n'est pas concernée. Dans la mesure où vous avez déjà eu une procédure de rétablissement personnel, vous pourrez relancer cette procédure et elle ne pourra rien faire contre vous. J'ai bien conscience que ce n'est pas la réponse que vous attendiez mais le résultat est sans appel. Désolé pour votre femme. Vous n'êtes PAS obligé de payer, elle si. Bien cordialement. Dernière modification : le 06/09/2008 17:04 |
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