Opposition sur chèque - cas particulier ! ?

Sujet vu 2637 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/03/09 à 11:53
> Droit Economique > Droit bancaire


mekool38, Posté le 20/03/2009 à 11:53
7 message(s), Inscription le 23/06/2008
Bonjour,

voila, j'ai était locataire d'un appartement pendant 2 ans, je payer mes factures edf directement a ma propriétaire.

le jour de ma sortie de l'appartement on fait état des lieux, tous va bien, 2 mois après elle me fait savoir qu'elle ne veut pas me rendre ma caution.

il lui rester 1 chèque a encaisser de ma consommation edf (200eur) , comme elle ne voulait pas me rendre ma caution, j'ai fait oppositionner le chèque pour pertes.

elle compte déposer une plainte pour opposition abusive, <gras>serais je dans mes droits ?</gras> les factures edf était a son nom, donc officielement je ne suis pas redevable de cette somme a edf, mais officieusement a mon ex-propriétaire.

bien entendu le chèque que j'ai oppositionner je l'avais signer et lui avait remis avant mon départ.

merci pour les infos.

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Patricia, Posté le 20/03/2009 à 19:37
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

L'opposition d'un chèque ne peut-être légalement acceptée que pour l'un
des motifs suivants :

- perte
- vol
- utilisation frauduleuse du chèque
- liquidation ou redressement judiciaire du bénéficiaire

Votre opposition ne semble pas correspondre à l'un de ces cas.

Bizarre ce système de règlement...
Si je puis me permettre, comment se fait-il que le contrat EDF n'ait pas été
établi à votre nom dès votre entrée dans l'appartement pour leur payer
directement leurs factures ?

__________________________
Cordialement.

mekool38, Posté le 20/03/2009 à 19:50
7 message(s), Inscription le 23/06/2008
en réaliter mon ex-propriétaire est un peu âgé et a garder des méthodes 'a l'ancienne' j'aurais préferré recevoir directement les factures a mon nom, mais elle m'as imposer ce système qui finalement ne me déranger pas...

donc juridiquement je ne suis pas redevable de quoi que ce soit...alors avoir fait une opposotion dans ce cas de figure est un peu particulier et donc je ne sais pas trop si je me résigne a lui réediter un chèque ou non.

a savoir que c'est 4 petits enfants sont dérrière pour lui inciter a ne pas me rendre ma caution....

merci

Patricia, Posté le 20/03/2009 à 21:48
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Si cet accord de règlement a été établi entre vous, vous lui devez tout de même juridiquement votre facture EDF de 200 e... Puisque vous avez fait opposition sur ce chèque.

Payez lui en espèces, contre reçu de règlement.
Précisez bien sur ce reçu, la somme le numéro de facture et le nom du bénéficiaire pour qui la somme est due.
Signez tous les deux ce reçu pour accord.

Concernant votre non-remboursement de caution, reste à savoir ce qui figure sur votre état des lieux d'entrée et celui de sortie signés par vous deux.

Y a t-il eu une ou plusieurs dégradations de votre part durant ces 2 ans ?
Votre propriétaire vous a quand même donné une raison pour cette non restitution de caution ? Il a 2 mois pour vous la restituer.
Sans devis d'artisans ni justificatifs de sa part, (arnaque) contactez l'ADIL de votre département, l'Isère ? (Agence Départementale Information sur le Logement) qui saura très bien vous renseigner.

Bonne soirée.

__________________________
Cordialement.

mekool38, Posté le 21/03/2009 à 00:29
7 message(s), Inscription le 23/06/2008
alors l'appartement as était rendu sans dégragation, seul hick c'est que sa senter la cigarrette, vu que je suis fumeur...mais l'appartement as était rendu nettoyer etc...
d'ailleur le jour d'état des lieux de sortie, nous avons constater ensemble et tout était ok.

encore la un cas particulier, puisque nous avons établi un edl d'entrée et pas celui de sortie, je parle sur papier...

donc je m'étonne que le jour d'edl tout va bien, on ne signe pas de papier malgrés le fait que je lui ai proposé de le faire et qu'elle as refuser.

ayant consulter une juriste elle me dit que pas d'edl de sortie = comme si pas d'edl du tout et que donc en cas de réclamation de ma part elle devrais prouver que j'ai rendu l'appart en mauvaise état.

sincérement elle est de mauvais foie et je ne sait pas trop quoi faire ?

merci pour les conseils.
DG 800 euros quand meme.


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