Nouveau pret a taux zero pour un couple non marie

Sujet vu 2192 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/12/10 à 06:38
> Droit Economique > Droit bancaire


rodfenster, Gironde, Posté le 04/12/2010 à 06:38
7 message(s), Inscription le 04/12/2010
Bonjour,
ma compagne est proprietaire d un terrain et nous voudrions. Faire construire.
Si nous faisons un emprunt a deux la banque postale nous dit que nous n avons pas droit au ptz car mr n est pas proprietaire du terrain. Alors que si ma compagne emprunte seule elle y a droit est ce que cela est veridique? car la dame n avait pas l air tres sur d elle. Merci.
Di

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amatjuris, Posté le 04/12/2010 à 09:45
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la propriété du terrain entraine la propriété de ce qui est construit dessus.

" Article 552
Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers".

Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police."

donc ce sera votre compagne et non vous deux le propriétaire de la maison, ce qui pose problème en cas de séparation, et il me semble logique que le prêt soit uniquement pour le propriétaire de la maison.
cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/12/2010 à 12:26
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Outre ce que vous explique la réponse précédente, la plus élémentaire des précautions est de ne pas acheter ensemble quand on n'est pas marié.
Lors de la séparation, on peut partir pour deS annéeS d'emmerdes, de procès avec les frais qui vont avec. Ne croyez pas que c'est "on se sépare, on vend et chacun prend sa moitié".

amatjuris, Posté le 06/12/2010 à 09:05
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
ce qui me pose problème dans votre situation c'est que vous voulez être coemprunteur alors que vous ne serez pas propriétaire du bien financé.
en outre ce type de prêt vient en complément d'autres prêts, il ne peut permettre à lui tout seul de financer la totalité de l'investissement immobilier.

rodfenster, Gironde, Posté le 06/12/2010 à 09:10
7 message(s), Inscription le 04/12/2010
Oui biensur, tout a fait d accord, mais il y a en fait un ensemble combine de 4 prets au total dont le ptz+ mais la question se pose seulement sur le ptz merci pour votre implication. En consequence pas de texte de loi?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/12/2010 à 14:12
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le pret à taux zéro est fait pour financer VOTRE maison (ça c'est la loi), comme ça ne sera pas la votre, vous n'avez pas droit au ptz

rodfenster, Gironde, Posté le 06/12/2010 à 16:12
7 message(s), Inscription le 04/12/2010
Je suis occupant et co-emprunteur et ce que vous dites sont des paroles mais ou cela est ecrit. Si vous ne savez pas c est inutile d agresser les gens. Merci.

amatjuris, Posté le 06/12/2010 à 16:25
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
qui vous agresse ?
si vous considérez qu'une réponse qui ne vous convient pas vous agresse, vous être trop susceptible.
en outre la réponse de mimi est logique car vous ne serez pas propriétaire du bien financé. juridiquement les concubins sont des étrangers entre eux et pour les tiers.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/12/2010 à 16:42
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le PTZ est dans la loi : "Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété" (Chapitre VIII du CCH)

Vous ne serez pas propriétaire du bien à construire, donc vous n'y avez pas droit. Le fait d'être futur occupant ne joue que sur le décompte des personnes qui feront du bien leur résidence principale, pour les droits au PTZ du futur propriétaire du bien.


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