Modification de mon assurance-vie sans mon accord

Sujet vu 882 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/02/08 à 15:38
> Droit Economique > Droit bancaire


laurent_b, Posté le 13/02/2008 à 15:38
4 message(s), Inscription le 19/10/2007
Bonjour
J'ai souscrit à une assurance-vie il y a quelques années en optant pour un profil "équilibré" (50% fonds euros / 50% fonds monde)

face à la crise boursière actuelle, j'ai demandé à mon banquier de modifier mon contrat d'assurance-vie en le passant d'un profil "équilibré" à un profil "sécurisé" (100% fonds euros);
Ore, j'ai eu la surprise d'apprendre que ne n'était plus en profil "équilibré", mais en profil "offensif" (100% fonds monde, contrat le plus risqué) depuis septembre 2004.

Je n'ai jamais demandé une telle modification de mon contrat et n'ai jamais signé aucun avenant en ce sens.

La banque se fend de m'avoir envoyé un courrier d'information en sept 2004. Bien évidement je n'ai pas souvenir de ce courrier (et si je l'ai reçu je ne l'ai pas conservé)

A ce jour, la valeur de rachat de mon AV est inférieure à ce que j'ai capitalisé. Je perds donc de l'argent, sans en avoir décidé d'en porter le risque.

Quels recours puis-je avoir auprès de la banque ?
Comment puis-je régler au mieux ce litige avec ma banque et quelles démarches accomplir si aucun réglement amiable n'est possible ?

Merci à tous de votre aide.

cordialement

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Pierre PONOS, Posté le 25/04/2008 à 16:53
22 message(s), Inscription le 25/04/2008
sur la gestion par délégation d'un contrat d'assurance vie :

- les compagnies d'assurances peuvent faire autoriser par MANDAT, la gestion des contrats d'assurance vie (que vous pouvez gérer seul naturellement, en vendant (arbitrage) vous même vos unités de comptes).

En cas de gestion de ces unités de compte par une banque, un profil de gestion (sécuritaire ou équilibré ou dynamique ou autres) doit être déterminé et respecté.

A défaut, c'est le droit classique du mandat qui s'applique : toutes les opérations hors mandats sont illicites.
Vous pouvez donc demander la nullité de ces opérations.


La réception des relevés de situation n'emporte nullement ratification des opérations. (ce moyen ne peut donc pas vous être opposée par la banque gestionnaire).

Pierre PONOS
www.cabinet-ponos.com


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