Mise en demeure pour un découvert datant de plusieurs années

Sujet vu 1214 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/06/09 à 17:36
> Droit Economique > Droit bancaire


finnes, Paris, Posté le 02/06/2009 à 17:36
2 message(s), Inscription le 02/06/2009
Bonjour,
je reçois ce jour une mise en demeure pour un compte bancaire que j'ai demandé à cloturer en 2004 en envoyant un courrier mais sans réponse.
mes derniers relevés de compte (2004) n'indiquent pas de débit hors la banque affirme que le compte était débiteur et qu'il y a eu d'autres relevés apres 2004. lorsque j'ai envoyé mon courrier pour cloturer le compte e n'ai jamais eu de réponses et je ne me suis plus occupé de cela. j'aimerais savoir dans le cas ou le compte était vraiment débiteur et que je n'ai pas recu les relevés qui l'indiquait si il y a prescription ou non car sur les relevés que j'ai il est bien dit qu'a compter d'un mois il est considéré comme approuvé.
merci infiniment de votre réponse.

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Solaris, Finistère, Posté le 02/06/2009 à 21:38
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

La dette se prescrit au bout de 2 ans à compter de l'opération en découvert.

finnes, Paris, Posté le 02/06/2009 à 23:29
2 message(s), Inscription le 02/06/2009
bonsoir,
merci beaucoup pour votre réponse, mais à votre avis, que dois je faire? dois je contacter l'huissier ou la banque? que dois je leur dire? merci beaucoup de votre aide.

Solaris, Finistère, Posté le 03/06/2009 à 00:00
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Si un huissier a le dosseri en charge, contacter le, si non contacter la banque et voyez avec eux le problème de prescritption.


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