Mise en demeure de payer pour des dettes d'il y a 7 ans

Sujet vu 1265 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/09 à 23:03
> Droit Economique > Droit bancaire


less77, Seine-et-Marne, Posté le 26/05/2009 à 23:03
11 message(s), Inscription le 26/05/2009
Bonjour,
J'ai recu ce jour une mise en demeure de payer d'un huissier via une société de recouvrement, qui m'a auparavant contacté par téléphone, pour me dire que j'avais été condamnée en 2004 a payer 2500 euros. Ne comprenant pas de quoi il s 'agissait, j'ai demandé à mon interlocuteur de m'envoyer copie de ce jugement.
Aujourd'hui, je recois cette mise en demeure me déclarant que j'ai 48 heures a payer et que plusieurs courriers m'ont déjà été adressés à mon adresse, ce qui est faux, et qu'a défaut un titre exécutoire sera is en place.
En voyant le nom de la banque qui avait fait cette demande de mise en demeure j'ai compris de quoi il s'agissait.
En 2002 j'avais un compte bancaire et j'ai eu quelques soucis, d'ou interdit bancaire. J'ai récupéré mon chéquier au bout de cinq ans.
Aujourd'hui, ils me réclament la somme qui je suppose, doit être liée à ce compte.
Ont ils le droit de me réclamer l'argent? n'y a til pas prescription? ai je un recours? peuvent ils me poursuivre alors que je ne suis plus interdit bancaire?
Merci pour vos réponses

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Solaris, Finistère, Posté le 26/05/2009 à 23:11
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

S'il s'agit d'un découvert bancaire, il se prescrit par deux ans.

S'il s'agit de chèques impayés, il faut savoir que le chèque impayé se prescrit 6 mois ou 1 ans (selon la doctrine). Mais il faut savoir qu'un chèque impayé remplit les mentions d'une reconnaissance de dettes et par conséquent peut être recouvré par la procédure d'injonction de payer pendant 30 ans avant le 19 juin 2008 puis 10 ans après le 19 juin 2008.

less77, Seine-et-Marne, Posté le 26/05/2009 à 23:20
11 message(s), Inscription le 26/05/2009
cela signifie que pour des cheques, je suis redevable dix ans a compter de l'emission du dernier cheque? meme si je n'ai plus l'nterdit bancaire et meme si c'est la banque qui me le demande?juste en précisant que je n'ai jamais recu ce fameux jugement

Solaris, Finistère, Posté le 26/05/2009 à 23:28
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Concernant le chèque impayé, c'est le destinatiare du chèque qui doit vous poursuivre pas la banque.

Bien sûr le tout sous réserve que le jugement n'existe pas.

less77, Seine-et-Marne, Posté le 26/05/2009 à 23:33
11 message(s), Inscription le 26/05/2009
désolée de vous poser tant de questions mais:
la banque n'a donc pas le droit de saisir un huissier pour m'obliger à payer?
peut il y avoir un jugement sans titre exécutoire?
sur le document que j'ai recu, il y a écrit:
j ai recu intruction d'engager immédiatement une procédure judiciaire visant à obtenir le paiement de votre dette afin d'eviter la saisie d'un tribunal compétent
est ce que cela signifie qu'il n'y a pas eu de jugement?s'il n'y en a vraiment pas, suis je redevable??
merci encore

Solaris, Finistère, Posté le 26/05/2009 à 23:36
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Un jugement est un titre exécutoire.
S'il n'y a pas encore de titre exécutoire, la dette est prescrite donc il n'est pas nécessaire de régler.

less77, Seine-et-Marne, Posté le 26/05/2009 à 23:39
11 message(s), Inscription le 26/05/2009
je vous remercie! je vais rappeler cette société demain, en leur demandant des renseignements sur ce jugement. Quel tribunal a été saisi et à quelle date; je verrai bien!
j'ai tellement peur que cette société fasse un arret saisie sur mes comptes!


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