Mise en demeure et forclusion

Sujet vu 1145 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/10/09 à 17:57
> Droit Economique > Droit bancaire


jlucbatuk, Haute-Garonne, Posté le 11/10/2009 à 17:57
1 message(s), Inscription le 11/10/2009
Bonjour,

Le 10 octobre 2005, ma compagne recevait une mise en demeure pour un de ces fameux crédit revolving.
Séparation, déménagement, en décembre 2008 un télé-recouvreuse la retrouve.

Y avait-il forclusion 3 ans après la seule mise en demeure qu'elle eût en main ? Et peut il y avoir forclusion avec une mise en demeure ?

Ma compagne établie donc un arrangement à l'amiable oralement, consistant à verser un peu tous les mois .
Un an plus tard aucun relévé d'information, nous téléphonons pour en obtenir un .

S'il y avait forclusion en septembre 2008, la reconnaissance de la dette (l'arrangement à l'amiable) a t'elle annuler la prescription ?

est-il légal pour la société de recouvrement de ne pas appliquer lors de la mise en place de l'arrangement à l'amiable:
les dispositions de l’article 4 Décret no 96-1112 du 18 décembre 1996 selon lesquels, sous peine d’amende, la personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
- 1 Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable etc...

Ainsi que l’article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 "afin de m’assurer de la réalité de la dette que vous m’opposez ainsi que de son éventuelle exigibilité (au regard du délai de forclusion prévu à l’article L 331-37 du code de la consommation) "
Peut-on les attaquer pour ce manque de transparence ?
Enfin peut-on les inciter à faire paraître les LR/AR pour justifier des intérêts qui courent depuis 2005 à 2008 compte tenue que ma compagne n' a pu les signer ou les recevoir,et que pour elle se sont plus de trois ans de non procédure.

Je vous remercie par avance jluc batuk

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