Mise au contentieux illegal?

Sujet vu 993 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/03/09 à 19:00
> Droit Economique > Droit bancaire


Eliaw, Haute-Saône, Posté le 27/03/2009 à 19:00
1 message(s), Inscription le 27/03/2009
bonjour

je vous explique mon soucis
ils ont mis le compte pro de mon chéri au contentieux donc plus de carte , ni de chéquier etc etc...il a eut qq soucis de tresorerie.
on a découvert il y a seulement qq mois que son dossier était au contentieux parce q il n avait pas reçu sa carte ni les code internet. ils n ont pas voulu nous les donner parce que le dossier etait au contentieux...AH BON??? mais nous nous n avons pas ete prevenu de cette mise au contentieux!!!
un amie banquière m'a expliqué qu'avant tout envoi de dossier au contentieux ils devaient envoyer par recommandé une lettre demandant de régulariser la situation et que seulement après c envoyé au contentieux. or nous n avons jms reçu cette lettre.
est ce que qq un connait l article de loi qui oblige la bq a envoyé cette lettre car il parait qu'ils sont dans l'inégalité sinon.
cette regle est elle valable pour les entreprises ou seulement pour les particuliers?

de plus on leur envoie des recommandé pour leur demander des explications sur plusieurs points et la c......sse de directrice ne répond pas.
Je leur ai demandé l adresse de leur médiateur mais elle répond pas non plus.
Je peux faire quoi dans ce cas là??

bref ils commencent à me chauffer sévère

merci pour vos reponses

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