Menace saisie attribution bancaire

Sujet vu 692 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/09 à 17:50
> Droit Economique > Droit bancaire


Rachel, Alpes-Maritimes, Posté le 12/02/2009 à 17:50
1 message(s), Inscription le 12/02/2009
Bonjour,apres plusieurs courriers une societe de recouvrements m'annonce une procedure judiciaire dans une semaine et pour le montant de 47,90 € hors frais procedure . Il s'agit dun fournisseur Internet et je ne reconnais pas cette dette. Pensez-vous que sans aucun avertissement on puisse effectuer une saisie bancaire?
Pouvez-vous me conseiller? dois-je me laisser impressioner ?
merci de votre reponse.

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ellaEdanla, Posté le 12/02/2009 à 18:04
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

Il faut que vous sachiez que les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir en matière de recouvrement forcé. Seul un huissier de justice peut procéder à une saisie attribution sur votre compte bancaire.

Et pour cela, il faut que l'huissier soit en possession d'un titre exécutoire (ordonnance d'injonction de payer ou jugement par exemple) et que ce titre exécutoire ait été porté à votre connaissance par acte d'huissier.

Si ces conditions sont remplies, alors l'huissier n'a pas à vous prévenir avant de tenter une saisie.

Si la procédure n'en est qu'au stade des relances amiables d'une société de recouvrement vous pouvez encore dormir tranquille ...

Cordialement.


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