Majoration de 20000 euros pour le prêt à 0 % pour les maisons bbc

Sujet vu 806 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/05/10 à 18:12
> Droit Economique > Droit bancaire


jslp, Jura, Posté le 25/05/2010 à 18:12
1 message(s), Inscription le 25/05/2010
Bonjour,
Un texte de loi de JANVIER 2010 précise que pour un prêt immobilier pour une maison BBC ( batiment basse consommation ), une majoration de 20000 euros est accordée pour le prêt à 0%.
C'est notre cas mais la banque auprès de laquelle nous avons contracté un prêt nous a fait attendre et attendre prétextant que son logiciel pour ce genre de demande n'était pas prêt.
Nous avons dû nous résoudre finalement à nous passer de cette aide à laquelle nous avions pourtant droit.
Peut-on demander des dommages et intérêts à la banque ?
D'avance merci
cordialement
nicolas FUMEY

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