Litige caution bancaire dernier recours ( cassation)

Sujet vu 604 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/12/12 à 11:14
> Droit Economique > Droit bancaire


luky70, Haute-Saône, Posté le 14/12/2012 à 11:14
1 message(s), Inscription le 14/12/2012
Bonjour,
Je viens vers vous afin d’avoir un conseil pour la suite d’un litige entre le Crédit Agricole et moi-même.
Suite à la vente totale de ma Ste le 31 mars 2004, le repreneur
se retrouve en liquidation en 2009 avec bien entendu des impayés.
A ce moment là, la banque me ressort une caution datant de 1998 que j’avais signé pour une ouverture de crédit.
Depuis cette date de vente pensant que je n’avais plus rien à voir avec la Ste que j’avais vendue et que mes comptes avaient été mis à jour , et que de plus le Crédit Agricole ne m’a jamais envoyé d’informations caution concernant cette SARL , à ce jour je me vois contraint de rembourser le montant de la caution établie à cette époque.
Suite à un jugement datant du 10 juin 2011 par le Tribunal de Commerce ,ce dernier me donne
gain de cause contre la banque pour défaut d’informations.
Suite à cela la banque fait appel, jugement du 24 octobre 2012 la cour d’Appel me condamne à payer le montant en principal.
Mon dernier recours et la cour de cassation pensez vous que cela en vaut la peine ?
Avec mes remerciements pour votre aide.

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