Litige banque cio debloquage pret etudiant

Sujet vu 932 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/02/08 à 14:52
> Droit Economique > Droit bancaire


isaya81, Posté le 27/02/2008 à 14:52
1 message(s), Inscription le 22/02/2008
Bonjour,

Le litige est le suivant, la banque CIO refuse de debloquer un pret etudiant de 40 000 euros qui à été accepté au mois de juin 2007. Les caracteristiques du pret voulu au depart étaient les suivantes:

taux du pret : 2.9 %
montant : 40 000 euros
periode de remboursement : 5 ans
periode de différé : 5 ans
assurance : délégation d'assurance (meilleurtaux)

Au final la délégation d'assurance m'a été refusé et la periode de différé partiel à été diminué à 2 ans sous pretexte qu'une loi scrivener qui mentionnerait que les prets INFERIEURS à 21 500 euros ont le droit à 5 ans de différé et que les prets SUPERIEUR à 21 500 ont le droit à SEULEMENT 2 ans.

Les caracteristiques du pret signé sont les suivantes:

taux du pret : 2.86 %
montant : 40 000 euros
periode de remboursement : 5 ans
periode de différé : 2 ans
assurance : contrat de groupe

La banque refuse de debloquer le pret parce que cette année je ne suis plus etudiant alors que ma situation actuelle avait été largement sous-entendue. Le contrat de pret stipule que les fonds doivent être debloqués dans les 15 jours suivant l'acceptation du dossier.
L'assurance protection juridique à laquelle j'ai souscris est intervenu sans succés.

Ma question es la suivante:

Actuellement en preparation d'un déménagement sur Lille le 15 mars, vous serait il possible de confirmer mon droit de faire traiter l'affaire qui m'oppose à la banque CIO de quimperlé, dans le finistere, au tribunal d'instance de Lille sachant que le groupe CIC à une banque à proximité de l'endroit ou je vais loger et que la partie contentieux du contrat ne fait mention que des actions en paiement.
Le contrat stipule:" Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application des articles l-311-1 et suivants du code de la consommation. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'évenement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Elles sont portées soit devant le tribunal où demeure le defendeur en justice, soit devant celui du contrat de pret"

Je me tiens à votre entière disposition pour des renseignements complémentaires.

Veuillez agreer Madame, Monsieur l'expression de mes salutations distinguées.

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