Litige avec une caisse de retraite

Sujet vu 961 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/11/09 à 19:45
> Droit Economique > Droit bancaire


floriian, Alpes-Maritimes, Posté le 18/11/2009 à 19:45
1 message(s), Inscription le 18/11/2009
Bonjour,
j'aimerai savoir si une caisse de retraite peut réclamer un trop perçu évantuelle aux héritiers après plus de 15 ans (le 1/01/1994) et j'aimerai savoir si se n'est pas trop tard pour qu'il me réclame l'argent

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jeetendra, Yvelines, Posté le 18/11/2009 à 20:59
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonsoir, la caisse de retraite a en principe 2 ans pour réclamer le remboursement des prestations versées à tort. La réclamation sera limitée aux 2 années qui précèdent, pas au-delà ( article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale). Cordialement.

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aluyetanet, Posté le 22/11/2009 à 17:29
17 message(s), Inscription le 21/05/2007
Bonjour

Les caisses de retraites ne sont pas soumises au code de la sécurité sociale, mais au droit commun: 30 et 10 ans selon les dates

Bonne journée

aluyetanet, Posté le 22/11/2009 à 17:29
17 message(s), Inscription le 21/05/2007
Bonjour

Les caisses de retraites ne sont pas soumises au code de la sécurité sociale, mais au droit commun: 30 et 10 ans selon les dates

Bonne journée


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