Légalité de frais pour lettre d information

Sujet vu 691 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/04/11 à 12:26
> Droit Economique > Droit bancaire


greg, Puy-de-Dôme, Posté le 22/04/2011 à 12:26
1 message(s), Inscription le 22/04/2011
Bonjour,
Le crédit mutuel, banque de mon amie, a pour habitude lorsque un chèque na pas la provision suffisante pour s encaisser, de faire parvenir à mon amie une lettre d information qu'ils facturent 11 euros et qui met souvent ma compagne à découvert. Cette pratique est-elle légale??
Si quelqu'un peut me renseigner merci d'avance.

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