Intervention inopinée de ma banque!

Sujet vu 684 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/01/11 à 11:05
> Droit Economique > Droit bancaire


kebers, Hérault, Posté le 05/01/2011 à 11:05
3 message(s), Inscription le 05/01/2011
Bonjour,

Ma Société est en SARL et j’en suis le gérant majoritaire.
Mon compte bancaire pro et mon compte personnel sont domicilié à la même banque.
Récemment, mon découvert pro a été dépassé, mon banquier s’est permis, sans m’en avertir de réaliser des virements de mon compte perso vers mon compte pro pour combler le découvert !

En a-t-il le droit ????

Merci pour votre réponse

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amatjuris, Posté le 05/01/2011 à 11:33
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
en principe et sauf accord de votre part ce transfert n'est pas autorisé, vous pouvez demander à la banque de recréditer votre compte perso.
mais il vous faudra régulariser votre compte pro et la banque pourra vous compter des frais pour un dépassement de découvert.
cdt

kebers, Hérault, Posté le 05/01/2011 à 11:49
3 message(s), Inscription le 05/01/2011
C'est bien ce que je pensais!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Il s'agit d'un acte de gestion et la banque n'a rien a voir la dedans!

Merci pour votre avis!!


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