Interdictions bancaire abusif

Sujet vu 477 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/01/11 à 18:57
> Droit Economique > Droit bancaire


picatchou, Doubs, Posté le 03/01/2011 à 18:57
1 message(s), Inscription le 03/01/2011
Bonjour,
tous dabors merci pour ce site.voilà ma questions.je sui commerçant et en 2003 certain problemes d'ordre privee mon mi en interdictions bancaire.et au jours d'aujourd'hui je sui toujours interdi bancaire..tous cela parce que parait il un creancier a miun cheque a la banque que quelque annee plus tard..comment prouve que pendant mon interdiction je n'es pas fais de cheque a qui qu'onque..les talons et numero de cheque peuve prouve que le cheque en question a ete fais il y a tres longtemp.l'erreur commise de ma part et que je n'es je croi pas mi de date sur ce fameux cheque..cette interdiction me pourri la vie depui maintenant 8 ans...aidez moi s'il vous plais a trouvez une solution..merci

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Marion2, Posté le 03/01/2011 à 19:05
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Evidemment, si vous n'avez pas mis de date sur le chèque, la personne qui était en possession de ce chèque a indiqué la date qui l'arrangeait.

A quelle date ce chèque a t'il été déposé à la Banque ?

On ne donne jamais un chèque non daté.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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