Interdiction bancaire combien de temps?

Sujet vu 2397 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/05/09 à 02:02
> Droit Economique > Droit bancaire


gaelleMM, Posté le 02/05/2009 à 02:02
31 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

Une question , je suis interdit bancaire depuis quatre ans mais etant seule avec mes deux enfants sanns emploi e n'ai rien pu rembourser....

et ce que dans un an je pourrais retrouver la faculter d avoir un chequier sachan que cela fera cin ans en 2010 ?

je n'ai pas fait de dosier de surrendettement non plus a la banque de france


merci

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Patricia, Posté le 02/05/2009 à 09:19
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonjour,

Pas obligé.
La délivrance d'un chéquier (et/ou C.B.), n'est pas un droit.

Art L131-71 du Code Monétaire et Frnancier :
Toute banque peut par décision motivée, refuser de délivrer au
titulaire d'un compte des formules de chèques.

__________________________
Cordialement.


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