Information annuelle des cautions

Sujet vu 865 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/04/08 à 17:29
> Droit Economique > Droit bancaire


maat, Posté le 23/04/2008 à 17:29
1 message(s), Inscription le 23/04/2008
Bonjour,
Concernant l'obligation d'information des cautions, qui est une disposition d'ordre public ; Pouvez vous me confirmer que les banques ne doivent pas tarifer l'envoi de leur lettre annuelle d'information, puisqu'il s'agit d'une obligation et non d'une prestation de services. Merci

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