Indemnites de remboursement anticipé

Sujet vu 879 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/01/08 à 00:03
> Droit Economique > Droit bancaire


MANIP69, Posté le 28/01/2008 à 00:03
1 message(s), Inscription le 27/01/2008
Bonsoir, nous avons remboursé un pret immobilier par anticipation suite à la vente de notre maison. Ce changement a été motivé par mon changement volontaire de mon entreprise pour travailler à 50 kms de cette maison. La banque nous compte des indémnités, or dans l'offre de pret il est fait mention de la loi de juin 1999, relative à l'exoneration de ces indemnités. Dans cette loi il est mentionné que cela s'applique en cas de changement de localisation professionnelle. La banque nous dit que cela s'applique seulement en cas de mutation et non pas de changement volontaire d'entreprise. Qu'en est il?
Merci

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