Impots droit de prélever sur compte bancaire fermé ?

Sujet vu 904 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/12/10 à 08:18
> Droit Economique > Droit bancaire


Momode, Essonne, Posté le 10/12/2010 à 08:18
1 message(s), Inscription le 10/12/2010
Bonjour,

est-ce que les impôts ont le droit de prélever une amende sur un compte bancaire clôturé qu'ils ont trouvé on ne sait comment ?
De plus la banque a t-elle le droit de me réclamer des frais de refus de paiement ?
Merci d'avance

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Melanie555, Paris, Posté le 10/12/2010 à 10:07
241 message(s), Inscription le 13/04/2010
Citation :
qu'ils ont trouvé on ne sait comment

Sur le FICOBA (fichier des comptes bancaires et Assimilés) géré par la Direction des impôts. Ce fichier sert à recenser les comptes de toute nature.

A la question "ont-ils le droit", la réponse est OUI.

Quant aux frais prélevés par la banque, si le compte a été clôturé, vous pouvez les contester.


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