Frais de gestion bancaire sur cheques

Sujet vu 968 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/10/08 à 19:23
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stephane6000, Posté le 02/10/2008 à 19:23
2 message(s), Inscription le 02/10/2008
j ai eu un retard dans le versement de mon salaire et j ai emis des cheques sans provisions sans le faire expres. ma banque me reclame 50 euros de frais de gestion par cheque ce qui s eleve a un montant de 840 euros plus que le montant des cheques comment puis je faire pour ne pas avoir a regler ces frais qui sont improportionnes et de ce fait je me retrouve fiche a la banque de france

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Patricia, Posté le 03/10/2008 à 19:21
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

Les frais de toute nature qui occasionnent je rejet d'un chèque impayé
sont à la charge de l'émetteur du chèque (le tireur)
Les pénalités libératoires sont à payer au Trésor Public, par timbres
fiscaux.

- 30 euros pour les chqs jusqu'à 50 e
- 50 " pour les chqs de 51 e et supérieurs

La loi dit que c'est au client de vérifier le montant de son solde
disponible avant d'émettre un ou des chèques.
Pour plus de renseignements, consulter :

www.lerecouvrement.com
(chèques impayés)

Cordialement

__________________________
Cordialement.


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