Frais de dossier suite a une dette remboursée

Sujet vu 581 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/04/09 à 22:05
> Droit Economique > Droit bancaire


tiroc, Morbihan, Posté le 11/04/2009 à 22:05
1 message(s), Inscription le 11/04/2009
Bonjour,il y a dix ans je tenais un commerce ,
tournant depuis des mois sur mon compte bancaire a decouvert, la pression
du banquier etait telle,qu,il a reussi a faire signer ma femme comme cautionnaire
(salariée)arriva ce qu'il devait arriver,redressement judiciaire,........
la banque en question,...,demande bien sur l'argent du decouvert ,....
apres proces et negociations entre la banque et le tribunal,
DECISION du tribunal remboursement de la dette sur 10 années sans interets
a 2 mois de l'echeance je demande a cette banque de me confirmer l'arret des
prelevements et la,300 euros de frais de dossiers(5pages)
puis je refuser de payer ses frais????merci d'avance de vos conseils

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