Frais de dossier pret immobilier refuse par empreunteur

Sujet vu 1076 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/11/10 à 09:50
> Droit Economique > Droit bancaire


fm13, Bouches-du-Rhône, Posté le 25/11/2010 à 09:50
2 message(s), Inscription le 25/11/2010
Bonjour,

J'ia signé un compromis et ai demandé à ma banque habituelle de monter un dossier de pret. Comme le taux de cette banque n'est pas très compétitif, j'ai demandé en parrallèle une offre de la part d'une autre banque et en ai avisé mon banquier.
Celui ci a mal pris la chose et m'a précisé que je devrais payer les frais de dossier si je ne donnais pas suite à son offre.
Est- ce légal ?
Je n'ai pas eu de réponse claire jusqu'à présent, j'espère que ce sera le cas ici.
Merci d'avance.

Poser une question Ajouter un message - répondre
chaber, Pas-de-Calais, Posté le 25/11/2010 à 13:42
5301 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

un organisme de crédit a le droit de demander des frais de dossier, à condition que ce soit mentionné dans votre demande ou votre contrat, ou que ce soit affiché dans la banque.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

fm13, Bouches-du-Rhône, Posté le 25/11/2010 à 14:04
2 message(s), Inscription le 25/11/2010
Bonjour et merci,

que ce soit mentionné dans votre demande : ma demande est verbale, j'ai demandé une offre...
ou dans le contrat : lequel ? Le contrat de prêt ? mais rien n'est signé justement
ou affiché dans la banque : là il faut voir sur place !

tout cela me parait quand même aléatoire...

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 26/11/2010 à 06:00
5301 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Si rien n'est précisé, même dans l'offre écrite, vous ne devez rien.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]